Panorama des textes du mois de juillet 2021

Accords interprofessionnels Étiquetage - Marquage Santé et référence à la santé
Additifs Fromages Sécurité des produits et des équipements
Agrobiologie Fruits et légumes Sécurité sanitaire
Appellation d'origine Indice des prix à la consommation Semences et plants
Articles de puériculture Instruments de mesure Services bancaires
Bruit Labels Signes de qualité
Code de commerce Marchés publics Spiritueux
Code de la consommation Matériaux au contact Substances dangereuses
Code de l'environnement Normes Traçabilité
Concours OGM Ventes
Dispositifs médicaux Pratiques commerciales Viandes
Eaux de vie Prix réglementés Vins
Électricité Produits cosmétiques Vins à AOC
Environnement Produits de construction Vins de pays (IGP)
Équipement de protection individuelle Produits phytopharmaceutiques  
ESB Produits vétérinaires  

Accords interprofessionnels

Arrêté du 15 juillet 2021 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel 2020-2022 conclu le 23 février 2021 dans le cadre de l'anivin et portant sur les délais de paiement pour les raisins et les moûts (J.O. du 20/07/2021)

Arrêté du 30 juin 2021 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (gipt) relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés (J.O. du 01/07/2021)

Additifs

Règlement (UE) n° 2021/1175 du 16 juillet 2021 modifiant l'annexe ii du règlement (ce) no 1333/2008 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne l'utilisation des polyols dans certaines confiseries à valeur énergétique réduite (J.O.U.E. du 19/07/2021)

Règlement (UE) n° 2021/1156 du 13 juillet 2021 modifiant l'annexe ii du règlement (ce) n° 1333/2008 du parlement européen et du conseil et l'annexe du règlement (ue) n° 231/2012 de la commission en ce qui concerne les glycosides de stéviol (e 960) et le rébaudioside m produit par modification enzymatique des glycosides de stéviol issus de stevia (J.O.U.E. du 14/07/2021)

Agrobiologie

Règlement (UE) n° 2021/1189 du 7 mai 2021 complétant le règlement (ue) 2018/848 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne la production et la commercialisation de matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique de genres ou d'espèces particuliers (J.O.U.E. du 20/07/2021)

Appellation d'origine

Arrêté du 16 juillet 2021 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « crémant d'alsace » (J.O. du 23/07/2021)

Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 7 avril 2021 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2020 (J.O. du 20/07/2021)

Règlement (UE) n° 2021/1164 du 12 juillet 2021 accordant la protection visée à l'article 99 du règlement (ue) no 1308/2013 du parlement européen et du conseil en faveur de la dénomination «willamette valley» (igp) (J.O.U.E. du 16/07/2021)

Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du languedoc (J.O. du 16/07/2021)

Arrêté du 7 juillet 2021 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée " costières de nîmes " (J.O. du 16/07/2021)

Arrêté du 7 juillet 2021 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « gaillac » (J.O. du 16/07/2021)

Arrêté du 7 juillet 2021 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « fronton » (J.O. du 16/07/2021)

Arrêté du 7 juillet 2021 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « côtes du marmandais » (J.O. du 16/07/2021)

Arrêté du 7 juillet 2021 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « salers » (J.O. du 16/07/2021)

Articles de puériculture

Avis (paru au JO) n° 91-1292 du 18 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture (J.O. du 18/07/2021)

Règlement (ONU) du 15 juillet 2021 amendements au règlement onu n° 44 [2020/1223] - prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur ("dispositifs de retenue pour enfants") (J.O.U.E. du 15/07/2021)

Bruit

Décision (UE) n° 2021/1201 du 16 juillet 2021 modifiant la décision d'exécution (ue) 2020/668 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux protecteurs individuels contre le bruit (J.O.U.E. du 21/07/2021)

Code de commerce

Loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1) (J.O. du 02/07/2021)

Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire (J.O. du 01/07/2021)

Code de la consommation

Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits (J.O. du 16/07/2021)

Code de l'environnement

Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre vii « produits et équipements à risques » du titre v du livre v du code de l'environnement (J.O. du 21/07/2021)

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (J.O. du 01/07/2021)

Concours

Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires relevant du ministère chargé du budget doivent verser au trésor public lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'etat (J.O. du 30/07/2021)

Arrêté du 16 juillet 2021 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (J.O. du 21/07/2021)

Avis (paru au JO) du 18 juillet 2021 relatif au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au titre de 2021 (J.O. du 18/07/2021)

Dispositifs médicaux

Décision (UE) n° 2021/1195 du 19 juillet 2021 concernant les normes harmonisées relatives aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro élaborées à l'appui du règlement (ue) 2017/746 du parlement européen et du conseil (J.O.U.E. du 20/07/2021)

Décision (UE) n° 2021/1182 du 16 juillet 2021 concernant les normes harmonisées relatives aux dispositifs médicaux élaborées à l'appui du règlement (ue) 2017/745 du parlement européen et du conseil (J.O.U.E. du 19/07/2021)

Rectificatif paru au J.O.U.E. n° rectificatif du règlement 2017/746 du 1er juillet 2021 au règlement (ue) 2017/746 du parlement européen et du conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/ce et la décision 2010/227/ue de la commission (J.O.U.E. du 01/07/2021)

Eaux de vie

Règlement (UE) n° 2021/1235 du 12 mai 2021 complétant le règlement (ue) 2019/787 du parlement européen et du conseil par des règles concernant les demandes d'enregistrement d'indications géographiques des boissons spiritueuses, les modifications du cahier des charges, l'annulation de l'enregistrement et le registre (J.O.U.E. du 29/07/2021)

Règlement (UE) n° 2021/1236 du 12 mai 2021 établissant les modalités d'application du règlement (ue) 2019/787 du parlement européen et du conseil concernant les demandes d'enregistrement d'indications géographiques des boissons spiritueuses, la procédure d'opposition, les modifications du cahier des charges, l'annulation de l'enregistrement, l'utilisation du symbole et le contrôle (J.O.U.E. du 29/07/2021)

Règlement (UE) n° 2021/1096 du 21 avril 2021 modifiant le règlement (ue) 2019/787 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les dispositions en matière d'étiquetage applicables aux assemblages (J.O.U.E. du 06/07/2021)

Électricité

Décision (parue au JO) du 29 juillet 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en france métropolitaine continentale (J.O. du 31/07/2021)

Décision (parue au JO) du 29 juillet 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en france métropolitaine continentale (J.O. du 31/07/2021)

Décision (parue au JO) du 29 juillet 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (J.O. du 31/07/2021)

Décision (parue au JO) du 29 juillet 2021 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution (J.O. du 31/07/2021)

Décision (parue au JO) du 29 juillet 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité jaunes et verts applicables aux consommateurs en france métropolitaine continentale (J.O. du 31/07/2021)

Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits (J.O. du 16/07/2021)

Environnement

Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre vii « produits et équipements à risques » du titre v du livre v du code de l'environnement (J.O. du 21/07/2021)

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (J.O. du 01/07/2021)

Équipement de protection individuelle

Décision (UE) n° 2021/1201 du 16 juillet 2021 modifiant la décision d'exécution (ue) 2020/668 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux protecteurs individuels contre le bruit (J.O.U.E. du 21/07/2021)

ESB

Règlement (UE) n° 2021/1176 du 16 juillet 2021 modifiant les annexes iii, v, vii et ix du règlement (ce) no 999/2001 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne l'analyse génotypique des cas positifs d'est chez les chèvres, la détermination de l'âge des ovins et des caprins, les mesures applicables dans un troupeau ou un cheptel touchés par la tremblante atypique et les conditions d'importation de produits d'origine bovine, ovine ou caprine (J.O.U.E. du 19/07/2021)

Étiquetage - Marquage

Règlement (UE) n° 2021/1235 du 12 mai 2021 complétant le règlement (ue) 2019/787 du parlement européen et du conseil par des règles concernant les demandes d'enregistrement d'indications géographiques des boissons spiritueuses, les modifications du cahier des charges, l'annulation de l'enregistrement et le registre (J.O.U.E. du 29/07/2021)

Décret n° 2021-965 du 20 juillet 2021 remplaçant la dénomination du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (gnis) par celle de semae (J.O. du 22/07/2021)

Décision (UE) n° 2021/1183 du 16 juillet 2021 modifiant la décision d'exécution (ue) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d'évaluation européens pour certains produits de construction (J.O.U.E. du 19/07/2021)

Règlement (UE) n° 2021/1176 du 16 juillet 2021 modifiant les annexes iii, v, vii et ix du règlement (ce) no 999/2001 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne l'analyse génotypique des cas positifs d'est chez les chèvres, la détermination de l'âge des ovins et des caprins, les mesures applicables dans un troupeau ou un cheptel touchés par la tremblante atypique et les conditions d'importation de produits d'origine bovine, ovine ou caprine (J.O.U.E. du 19/07/2021)

Règlement (UE) n° 2021/1165 du 15 juillet 2021 autorisant l'utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances (J.O.U.E. du 16/07/2021)

Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits (J.O. du 16/07/2021)

Règlement (UE) n° 2021/1096 du 21 avril 2021 modifiant le règlement (ue) 2019/787 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les dispositions en matière d'étiquetage applicables aux assemblages (J.O.U.E. du 06/07/2021)

Règlement (UE) n° 2021/1097 du 1er juillet 2021 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«garbanzo de fuentesaúco» (igp)] (J.O.U.E. du 06/07/2021)

Règlement (UE) n° 2021/1099 du 5 juillet 2021 modifiant les annexes ii et iii du règlement (ce) no 1223/2009 du parlement européen et du conseil relatif aux produits cosmétiques (J.O.U.E. du 06/07/2021)

Fromages

Arrêté du 7 juillet 2021 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « salers » (J.O. du 16/07/2021)

Fruits et légumes

Règlement (UE) n° 2021/1174 du 12 juillet 2021 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«asparago di badoere» (igp)] (J.O.U.E. du 19/07/2021)

Règlement (UE) n° 2021/1097 du 1er juillet 2021 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«garbanzo de fuentesaúco» (igp)] (J.O.U.E. du 06/07/2021)

Arrêté du 30 juin 2021 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (gipt) relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés (J.O. du 01/07/2021)

Indice des prix à la consommation

Avis (paru au JO) n° Avis du 14 juillet 2021 relatif à l'indice des prix à la consommation (J.O. du 14/07/2021)

Instruments de mesure

Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre ii du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure (J.O. du 29/07/2021)

Labels

Arrêté du 23 juillet 2021 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° la 02/94 « viande fraîche de gros bovins de boucherie » (J.O. du 29/07/2021)

Arrêté du 23 juillet 2021 relatif à la modification temporaire des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « volailles fermières de chair » (J.O. du 27/07/2021)

Marchés publics

Arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l'annexe de l'arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée (J.O. du 30/07/2021)

Matériaux au contact

Règlement (UE) n° 2021/1096 du 21 avril 2021 modifiant le règlement (ue) 2019/787 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les dispositions en matière d'étiquetage applicables aux assemblages (J.O.U.E. du 06/07/2021)

Normes

Décision (UE) n° 2021/1182 du 16 juillet 2021 concernant les normes harmonisées relatives aux dispositifs médicaux élaborées à l'appui du règlement (ue) 2017/745 du parlement européen et du conseil (J.O.U.E. du 19/07/2021)

OGM

Décret n° 2021-965 du 20 juillet 2021 remplaçant la dénomination du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (gnis) par celle de semae (J.O. du 22/07/2021)

Décision (UE) n° 2021/1185 du 13 juillet 2021 modifiant la décision d'exécution (ue) 2017/2450 en ce qui concerne le titulaire de l'autorisation et son représentant dans l'union pour la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié das-44406-6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (J.O.U.E. du 19/07/2021)

Décision (UE) n° 2021/1161 du 13 juillet 2021 modifiant la décision 2011/891/ue et les décisions d'exécution (ue) 2017/1211, (ue) 2017/1212, (ue) 2017/2449, (ue) 2019/2085 et (ue) 2019/2086 en ce qui concerne le titulaire de l'autorisation et son représentant dans l'union pour la mise sur le marché de produits contenant certains organismes génétiquement modifiés, consistant en ces organismes ou produits à partir de ceux-ci (J.O.U.E. du 15/07/2021)

Pratiques commerciales

Décret n° 2021-911 du 8 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (J.O. du 09/07/2021)

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en oeuvre des solutions d'effet équivalent (J.O. du 01/07/2021)

Prix réglementés

Décision (parue au JO) du 29 juillet 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en france métropolitaine continentale (J.O. du 31/07/2021)

Décision (parue au JO) du 29 juillet 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en france métropolitaine continentale (J.O. du 31/07/2021)

Décision (parue au JO) du 29 juillet 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (J.O. du 31/07/2021)

Décision (parue au JO) du 29 juillet 2021 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution (J.O. du 31/07/2021)

Décision (parue au JO) du 29 juillet 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité jaunes et verts applicables aux consommateurs en france métropolitaine continentale (J.O. du 31/07/2021)

Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express (J.O. du 29/07/2021)

Arrêté du 30 juin 2021 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article r. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles l. 314-8 et r. 314-162 du même code (J.O. du 21/07/2021)

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en oeuvre des solutions d'effet équivalent (J.O. du 01/07/2021)

Produits cosmétiques

Règlement (UE) n° 2021/1099 du 5 juillet 2021 modifiant les annexes ii et iii du règlement (ce) no 1223/2009 du parlement européen et du conseil relatif aux produits cosmétiques (J.O.U.E. du 06/07/2021)

Produits de construction

Décision (UE) n° 2021/1183 du 16 juillet 2021 modifiant la décision d'exécution (ue) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d'évaluation européens pour certains produits de construction (J.O.U.E. du 19/07/2021)

Produits phytopharmaceutiques

Règlement (UE) n° 2021/1247 du 29 juillet 2021 modifiant l'annexe ii du règlement (ce) no 396/2005 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de mandestrobine présents dans les raisins et dans les fraises (J.O.U.E. du 30/07/2021)

Règlement (UE) n° 2021/1191 du 19 juillet 2021 renouvelant l'approbation de la substance active «clopyralid» conformément au règlement (ce) no 1107/2009 du parlement européen et du conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (ue) no 540/2011 de la commission (J.O.U.E. du 20/07/2021)

Règlement (UE) n° 2021/1165 du 15 juillet 2021 autorisant l'utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances (J.O.U.E. du 16/07/2021)

Règlement (UE) n° 2021/1110 du 6 juillet 2021 modifiant les annexes ii et iii du règlement (ce) n° 396/2005 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'amétoctradine, de bixafen, de fenazaquine, de spinetoram, de téfluthrine et de thiencarbazone-méthyle présents dans ou sur certains produits (J.O.U.E. du 07/07/2021)

Règlement (UE) n° 2021/1098 du 2 juillet 2021 modifiant les annexes ii, iii et iv du règlement (ce) n° 396/2005 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 24-épibrassinolide, d'extrait de bulbe d'allium cepa l., de cyflumétofène, de fludioxonil, de fluroxypyr, de 5-nitroguaiacolate de sodium, d'o-nitrophénolate de sodium et de p-nitrophénolate de sodium présents dans ou sur certains produits (J.O.U.E. du 06/07/2021)

Produits vétérinaires

Règlement (UE) n° 2021/1191 du 19 juillet 2021 renouvelant l'approbation de la substance active «clopyralid» conformément au règlement (ce) no 1107/2009 du parlement européen et du conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (ue) no 540/2011 de la commission (J.O.U.E. du 20/07/2021)

Règlement (UE) n° 2021/1177 du 16 juillet 2021 modifiant le règlement d'exécution (ue) 2015/408 en ce qui concerne la suppression du propoxycarbazone de la liste des substances actives devant être considérées comme substances dont on envisage la substitution (J.O.U.E. du 19/07/2021)

Règlement (UE) n° 2021/1165 du 15 juillet 2021 autorisant l'utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances (J.O.U.E. du 16/07/2021)

Santé et référence à la santé

Rectificatif paru au J.O.U.E. n° rectificatif du règlement 2017/746 du 1er juillet 2021 au règlement (ue) 2017/746 du parlement européen et du conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/ce et la décision 2010/227/ue de la commission (J.O.U.E. du 01/07/2021)

Sécurité des produits et des équipements

Décision (UE) n° 2021/1220 du 26 juillet 2021 modifiant la décision d'exécution (ue) 2021/76 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux règles de sécurité pour la construction et l'installation d'ascenseurs pompiers et le fonctionnement des ascenseurs en cas d'incendie (J.O.U.E. du 27/07/2021)

Règlement (UE) n° 2021/1199 du 20 juillet 2021 modifiant l'annexe xvii du règlement (ce) n° 1907/2006 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les hydrocarbures aromatiques polycycliques (hap) dans les granulés ou paillis utilisés comme matériau de remplissage dans les pelouses en gazon synthétique ou, dans leurs formes en vrac, sur les aires de jeux ou pour des applications sportives (J.O.U.E. du 21/07/2021)

Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits (J.O. du 16/07/2021)

Règlement (ONU) du 15 juillet 2021 amendements au règlement onu n° 44 [2020/1223] - prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur ("dispositifs de retenue pour enfants") (J.O.U.E. du 15/07/2021)

Rectificatif paru au J.O.U.E. n° rectificatif du règlement 2017/746 du 1er juillet 2021 au règlement (ue) 2017/746 du parlement européen et du conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/ce et la décision 2010/227/ue de la commission (J.O.U.E. du 01/07/2021)

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en oeuvre des solutions d'effet équivalent (J.O. du 01/07/2021)

Sécurité sanitaire

Arrêté du 23 juillet 2021 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (igp) « volailles de l'orléanais » (J.O. du 28/07/2021)

Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits (J.O. du 16/07/2021)

Rectificatif paru au J.O.U.E. n° rectificatif du règlement 2017/746 du 1er juillet 2021 au règlement (ue) 2017/746 du parlement européen et du conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/ce et la décision 2010/227/ue de la commission (J.O.U.E. du 01/07/2021)

Semences et plants

Décret n° 2021-965 du 20 juillet 2021 remplaçant la dénomination du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (gnis) par celle de semae (J.O. du 22/07/2021)

Règlement (UE) n° 2021/1189 du 7 mai 2021 complétant le règlement (ue) 2018/848 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne la production et la commercialisation de matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique de genres ou d'espèces particuliers (J.O.U.E. du 20/07/2021)

Règlement (UE) n° 2021/1165 du 15 juillet 2021 autorisant l'utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances (J.O.U.E. du 16/07/2021)

Services bancaires

Règlement (UE) n° 2021/1230 du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l'union (J.O.U.E. du 30/07/2021)

Signes de qualité

Règlement (UE) n° 2021/1245 du 23 juillet 2021 approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée [«coteaux du pont du gard» (igp)] (J.O.U.E. du 30/07/2021)

Règlement (UE) n° 2021/1235 du 12 mai 2021 complétant le règlement (ue) 2019/787 du parlement européen et du conseil par des règles concernant les demandes d'enregistrement d'indications géographiques des boissons spiritueuses, les modifications du cahier des charges, l'annulation de l'enregistrement et le registre (J.O.U.E. du 29/07/2021)

Règlement (UE) n° 2021/1236 du 12 mai 2021 établissant les modalités d'application du règlement (ue) 2019/787 du parlement européen et du conseil concernant les demandes d'enregistrement d'indications géographiques des boissons spiritueuses, la procédure d'opposition, les modifications du cahier des charges, l'annulation de l'enregistrement, l'utilisation du symbole et le contrôle (J.O.U.E. du 29/07/2021)

Règlement (UE) n° 2021/1174 du 12 juillet 2021 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«asparago di badoere» (igp)] (J.O.U.E. du 19/07/2021)

Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du languedoc (J.O. du 16/07/2021)

Arrêté du 30 juin 2021 relatif aux dispositions des accords triennaux interprofessionnels 2021-2024 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de bergerac et duras (J.O. du 02/07/2021)

Spiritueux

Règlement (UE) n° 2021/1235 du 12 mai 2021 complétant le règlement (ue) 2019/787 du parlement européen et du conseil par des règles concernant les demandes d'enregistrement d'indications géographiques des boissons spiritueuses, les modifications du cahier des charges, l'annulation de l'enregistrement et le registre (J.O.U.E. du 29/07/2021)

Règlement (UE) n° 2021/1236 du 12 mai 2021 établissant les modalités d'application du règlement (ue) 2019/787 du parlement européen et du conseil concernant les demandes d'enregistrement d'indications géographiques des boissons spiritueuses, la procédure d'opposition, les modifications du cahier des charges, l'annulation de l'enregistrement, l'utilisation du symbole et le contrôle (J.O.U.E. du 29/07/2021)

Substances dangereuses

Avis (paru au JO) du 24 juillet 2021 aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (ce) n° 1907/2006 reach (J.O. du 24/07/2021)

Règlement (UE) n° 2021/1199 du 20 juillet 2021 modifiant l'annexe xvii du règlement (ce) n° 1907/2006 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les hydrocarbures aromatiques polycycliques (hap) dans les granulés ou paillis utilisés comme matériau de remplissage dans les pelouses en gazon synthétique ou, dans leurs formes en vrac, sur les aires de jeux ou pour des applications sportives (J.O.U.E. du 21/07/2021)

Traçabilité

Rectificatif paru au J.O.U.E. n° rectificatif du règlement 2017/746 du 1er juillet 2021 au règlement (ue) 2017/746 du parlement européen et du conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/ce et la décision 2010/227/ue de la commission (J.O.U.E. du 01/07/2021)

Ventes

Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (J.O. du 31/07/2021)

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en oeuvre des solutions d'effet équivalent (J.O. du 01/07/2021)

Viandes

Arrêté du 23 juillet 2021 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° la 02/94 « viande fraîche de gros bovins de boucherie » (J.O. du 29/07/2021)

Vins

Règlement (UE) n° 2021/1245 du 23 juillet 2021 approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée [«coteaux du pont du gard» (igp)] (J.O.U.E. du 30/07/2021)

Arrêté du 16 juillet 2021 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « crémant d'alsace » (J.O. du 23/07/2021)

Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 7 avril 2021 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2020 (J.O. du 20/07/2021)

Règlement (UE) n° 2021/1164 du 12 juillet 2021 accordant la protection visée à l'article 99 du règlement (ue) no 1308/2013 du parlement européen et du conseil en faveur de la dénomination «willamette valley» (igp) (J.O.U.E. du 16/07/2021)

Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du languedoc (J.O. du 16/07/2021)

Arrêté du 7 juillet 2021 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée " costières de nîmes " (J.O. du 16/07/2021)

Arrêté du 7 juillet 2021 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « gaillac » (J.O. du 16/07/2021)

Arrêté du 7 juillet 2021 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « fronton » (J.O. du 16/07/2021)

Arrêté du 7 juillet 2021 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « côtes du marmandais » (J.O. du 16/07/2021)

Vins à AOC

Arrêté du 16 juillet 2021 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « crémant d'alsace » (J.O. du 23/07/2021)

Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 7 avril 2021 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2020 (J.O. du 20/07/2021)

Arrêté du 7 juillet 2021 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée " costières de nîmes " (J.O. du 16/07/2021)

Arrêté du 7 juillet 2021 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « gaillac » (J.O. du 16/07/2021)

Arrêté du 7 juillet 2021 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « fronton » (J.O. du 16/07/2021)

Arrêté du 7 juillet 2021 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « côtes du marmandais » (J.O. du 16/07/2021)

Vins de pays (IGP)

Règlement (UE) n° 2021/1245 du 23 juillet 2021 approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée [«coteaux du pont du gard» (igp)] (J.O.U.E. du 30/07/2021)

Règlement (UE) n° 2021/1164 du 12 juillet 2021 accordant la protection visée à l'article 99 du règlement (ue) no 1308/2013 du parlement européen et du conseil en faveur de la dénomination «willamette valley» (igp) (J.O.U.E. du 16/07/2021)