Panorama des textes de février 2013

Accords interprofessionnels

Fromages

Produits de la pêche

Agents agrées

Fruits et légumes

Produits phytopharmaceutiques

Agrément

Hygiène alimentaire Produits vétérinaires
Alimentation animale Indice des prix à la consommation Publicité
Animal familier Labels Sécurité des produits et des équipements

Biocides

Laboratoires Sécurité sanitaire

Codes

Loi de finances Signes de qualité

Consommateurs
(défense des)

Médicaments vétérinaires Substances dangereuses

Coquillages et crustacés

Nanotechnologies - nanamatériaux Véhicules automobiles - Accessoires
Distillation Normes Viandes (AOC)
Électricité Pesticides Vins

Emballages

Police sanitaire Vins à AOC

Équipement de protection individuelle

Prix réglementés Viticulture - vigne

Étiquetage - Marquage

Production biologique - Produits biologiques  
Fertilisants Produits de construction  

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Accords interprofessionnels

Arrêté du 8 février 2013 portant homologation de l'accord interprofessionnel du 20 novembre 2012 relatif à l'application de la réglementation pour les germes et les cellules somatiques lors de la collecte du lait de vache à l'exploitation agricole. (JORF du 17-02-2013)

Arrêté du 8 février 2013 portant homologation de l'accord interprofessionnel du 20 novembre 2012 relatif à la présence d'inhibiteurs dans le lait de vache et aux modalités de prise en charge des coûts. (JORF du 19-02-2013)

Avis du 7 février 2013 relatif à la décision tacite d'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'accord interprofessionnel de la betterave et du sucre. (JORF du 07-02-2013)

Agents agréés

Arrêté du 25 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation. (JORF du 01-02-2013)

Arrêté du 25 janvier 2013 commissionnant en 2013 les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation. (JORF du 01-02-2013)

Arrêté du 31 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation. (JORF du 06-02-2013)

Arrêté du 31 janvier 2013 commissionnant en 2013 les agents du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation. (JORF du 06-02-2013)

Agrément

Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine. (JORF du 27-02-2013)

Alimentation animale

Règlement d’exécution (UE) n° 91/2013 de la Commission du 31 janvier 2013 fixant les conditions particulières applicables à l’importation d’arachides en provenance du Ghana et de l’Inde, de comboux ou gombos et de feuilles de curry en provenance de l’Inde et de graines de pastèque en provenance du Nigeria, modifiant les règlements (CE) n° 669/2009 et (CE) n° 1152/2009 de la Commission. (JOUE du 02-02-2013)

Règlement d’exécution (UE) n° 95/2013 de la Commission du 1er février 2013 concernant l’autorisation d’une préparation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M en tant qu’additif pour l’alimentation de tous les poissons excepté les salmonidés (titulaire de l’autorisation: Lallemand SAS). (JOUE du 02-02-2013)

Règlement d’exécution (UE) n° 96/2013 de la Commission du 1er février 2013 concernant l’autorisation d’une préparation de Lactobacillus buchneri NCIMB 30139 et d’une préparation de Lactobacillus casei ATTC PTA 6135 en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales. (JOUE du 02-02-2013)

Règlement d’exécution (UE) n° 103/2013 de la Commission du 4 février 2013 modifiant le règlement (CE) n° 786/2007 concernant le nom du titulaire de l’autorisation d’une préparation d’endo-1,4-bêta-mannanase EC 3.2.1.78 (Hemicell). (JOUE du 05-02-2013)

Règlement d’exécution (UE) n° 105/2013 de la Commission du 4 février 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 371/2011 concernant le nom du titulaire de l’autorisation du sel de sodium de diméthylglycine. (JOUE du 05-02-2013)

Règlement (UE) n° 107/2013 de la Commission du 5 février 2013 modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en mélamine des aliments en conserve pour animaux de compagnie. (JOUE du 06-02-2013)

Règlement d’exécution (UE) n° 159/2013 de la Commission du 21 février 2013 concernant l’autorisation d’une préparation de benzoate de sodium, d’acide propionique et de propionate de sodium comme additif dans l’alimentation des porcs, des volailles, des bovins, des ovins, des caprins, des lapins et des chevaux et modifiant les règlements (CE) n° 1876/2006 et (CE) n° 757/2007. (JOUE du 22-02-2013)

Règlement d’exécution (UE) n° 160/2013 de la Commission du 21 février 2013 modifiant les règlements (CE) n° 162/2003, (CE) n° 971/2008, (UE) n° 1118/2010, (UE) n° 169/2011 et le règlement d’exécution (UE) n° 888/2011 en ce qui concerne le nom du titulaire de l’autorisation du diclazuril dans l’alimentation des animaux. (JOUE du 22-02-2013)

Règlement d’exécution (UE) n° 161/2013 de la Commission du 21 février 2013 concernant l’autorisation d’une préparation d’hydroxyde de sodium en tant qu’additif destiné à l’alimentation des chats, des chiens et des poissons d’ornement. (JOUE du 22-02-2013)

Animal familier

Règlement (UE) n° 107/2013 de la Commission du 5 février 2013 modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en mélamine des aliments en conserve pour animaux de compagnie. (JOUE du 06-02-2013)

Biocides

Directive 2013/3/UE de la Commission du 14 février 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d’étendre l’inscription de la substance active thiaméthoxame à l’annexe I de ladite directive au type de produits 18. (JOUE du 15-02-2013)

Directive 2013/4/UE de la Commission du 14 février 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive. (JOUE du 15-02-2013)

Directive 2013/5/UE de la Commission du 14 février 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du pyriproxyfène en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive. (JOUE du 15-02-2013)

Directive 2013/6/UE de la Commission du 20 février 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du diflubenzuron en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive. (JOUE du 21-02-2013)

Directive 2013/7/UE de la Commission du 21 février 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du chlorure d’alkyl(C12-C16)diméthylbenzylammonium en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive. (JOUE du 22-02-2013)

Décision de la Commission du 14 février 2013 concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides. (JOUE du 16-02-2013)

Arrêté du 31 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides, aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté. (JORF du 16-02-2013)

Codes

Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 07-02-2013)

Décret n° 2013-120 du 5 février 2013 modifiant la durée maximale de l'agrément provisoire délivré pour des repères destinés à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine(modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 07-02-2013)

Consommateurs (défense des)

Arrêté du 7 janvier 2013 portant renouvellement de l'agrément du Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL). (JORF du 13-02-2013)

Coquillages et crustacés

Arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle. (JORF du 14-02-2013)

Déchets

Directive 2013/2/UE de la Commission du 7 février 2013 modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages. (JOUE du 08-02-2013)

Distillation

Arrêté du 28 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié. (JORF du 05-02-2013)

Électricité

Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz. (JORF du 28-02-2013)

Emballages

Directive 2013/2/UE de la Commission du 7 février 2013 modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages. (JOUE du 08-02-2013)

Décision d’exécution de la Commission du 18 février 2013 relative à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d’emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine. (JOUE du 20-02-2013)

Équipement de protection individuelle

Avis du 23 février 2013 relatif à l'application de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs. (JORF du 23-02-2013)

Étiquetage - Marquage

Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs. (JOUE du 09-02-2013)

Règlement d’exécution (UE) n° 110/2013 de la Commission du 6 février 2013 portant enregistrement d’une dénomination au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Gruyère (IGP)]. (JOUE du 07-02-2013)

Recommandation de la Commission du 19 février 2013 relative à un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires. (JOUE du 21-02-2013)

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Fertilisants

Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes (rectificatif). (JORF du 02-02-2013)

Fromages

Règlement d’exécution (UE) n° 110/2013 de la Commission du 6 février 2013 portant enregistrement d’une dénomination au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Gruyère (IGP)]. (JOUE du 07-02-2013)

Fruits et légumes

Règlement d’exécution (UE) n° 120/2013 de la Commission du 11 février 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [ข้าวหอมมะลิทุ่งกุลาร้องไห้(Khao Hom Mali Thung Kula Rong-Hai) (IGP)]. (JOUE du 12-02-2013)

Hygiène alimentaire

Règlement (UE) n° 101/2013 de la Commission du 4 février 2013 concernant l’utilisation de l’acide lactique pour réduire la contamination microbiologique de surface des carcasses de bovins. (JOUE du 05-02-2013)

Recommandation de la Commission du 19 février 2013 relative à un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires. (JOUE du 21-02-2013)

Indice des prix à la consommation

Avis du 27 février 2013 relatif à l'indice des prix à la consommation. (JORF du 27-02-2013)

Labels

Arrêté du 12 février 2013 portant abrogation et homologation de cahiers des charges de label rouge (― LA n° 29-99 « Jambons cuits supérieurs, entiers ou tranchés, préemballés » ; ― LA n° 23-05 « Pâtés en croûte supérieurs » ; ― LA n° 20-05 « Saucissons cuits supérieurs » ; ― LA n° 19-05 « Pâtés supérieurs » ; ― LA n° 17-05 « Produits de saucisserie à l'ancienne » ; ― LA n° 14-06 « Rôti cuit supérieur » ; ― LA n° 18-05 « Rillettes pur porc »). (JORF du 22-02-2013)

Laboratoires

Avis du 12 février 2013 aux importateurs relatif aux importations d'échantillons de recherche et de diagnostic d'origine animale en provenance de pays tiers à l'Union européenne. (JORF du 12-02-2013)

Loi de finances

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif). (JORF du 22-02-2013)

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (rectificatif). (JORF du 22-02-2013)

Médicaments vétérinaires

Règlement d’exécution (UE) n° 115/2013 de la Commission du 8 février 2013 modifiant l’annexe du règlement (UE) n° 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance diclazuril. (JOUE du 09-02-2013)

Règlement d’exécution (UE) n° 116/2013 de la Commission du 8 février 2013 modifiant l’annexe du règlement (UE) n° 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, et plus précisément l’entrée relative à l’éprinomectine. (JOUE du 09-02-2013)

Nanotechnologies - nanomatériaux

Arrêté du 24 janvier 2013 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes de dérogation relatives à la mise à la disposition du public de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application de l'article R. 523-20 du code de l'environnement. (JORF du 09-02-2013)

Normes

Communication de la Commission du 12 février 2013 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive). (JOUE (C) du 12-02-2013)

Communication de la Commission du 28 février 2013 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union). (JOUE (C) du 28-02-2013)

Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes (rectificatif). (JORF du 02-02-2013)

Avis du 16 février 2013 relatif à l'arrêté du 20 décembre 2012 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'une norme harmonisée. (JORF du 16-02-2013)

Pesticides

Règlement d’exécution (UE) n° 175/2013 de la Commission du 27 février 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne le retrait de l’approbation de la substance active «chlorure de didécyl-diméthylammonium». (JOUE du 28-02-2013)

Police sanitaire

Règlement d’exécution (UE) n° 88/2013 de la Commission du 31 janvier 2013 modifiant la décision 2007/777/CE et le règlement (CE) n° 798/2008 en ce qui concerne les inscriptions relatives à l’Ukraine sur les listes de pays tiers à partir desquels certaines viandes, certains produits à base de viande et certains œufs et ovoproduits peuvent être introduits dans l’Union. (JOUE du 01-02-2013)

Décision d’exécution de la Commission du 21 février 2013 modifiant la décision 2007/777/CE de la Commission en ce qui concerne l’entrée relative au Brésil sur la liste des pays tiers et parties de pays tiers à partir desquels les importations dans l’Union européenne de produits à base de viande pasteurisée ou de lanières de viande séchée sont autorisées. (JOUE du 23-02-2013)

Prix réglementés

Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz. (JORF du 28-02-2013)

Production biologique – Produits biologiques

Règlement d’exécution (UE) n° 125/2013 de la Commission du 13 février 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers. (JOUE du 14-02-2013)

Arrêté du 28 janvier 2013 portant homologation de l'avenant n° 1 au cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage et portant application du règlement (CE) n° 834/2007 modifié du Conseil et du règlement (CE) n° 889/2008 modifié de la Commission et les complétant. (JORF du 06-02-2013)

Produits de construction

Communication de la Commission du 28 février 2013 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union). (JOUE (C) du 28-02-2013)

Avis du 16 février 2013 relatif à l'arrêté du 20 décembre 2012 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'une norme harmonisée. (JORF du 16-02-2013)

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Produits de la pêche

Arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle. (JORF du 14-02-2013)

Produits phytopharmaceutiques

Règlement d’exécution (UE) n° 175/2013 de la Commission du 27 février 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne le retrait de l’approbation de la substance active «chlorure de didécyl-diméthylammonium». (JOUE du 28-02-2013)

Produits vétérinaires

Règlement d’exécution (UE) n° 115/2013 de la Commission du 8 février 2013 modifiant l’annexe du règlement (UE) n° 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance diclazuril. (JOUE du 09-02-2013)

Règlement d’exécution (UE) n° 116/2013 de la Commission du 8 février 2013 modifiant l’annexe du règlement (UE) n° 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, et plus précisément l’entrée relative à l’éprinomectine. (JOUE du 09-02-2013)

Publicité

Décision du 20 décembre 2012 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées (NOR: AFSM1300003S). (JORF du 15-02-2013)

Décision du 20 décembre 2012 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées (NOR: AFSM1300004S). (JORF du 15-02-2013)

Décision du 7 janvier 2013 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées(NOR: AFSM1300005S). (JORF du 15-02-2013)

Décision du 8 janvier 2013 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées(NOR: AFSM1300025S). (JORF du 20-02-2013)

Décision du 8 janvier 2013 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées(NOR: AFSM1300026S). (JORF du 20-02-2013)

Décision du 8 janvier 2013 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées(NOR: AFSM1300027S). (JORF du 20-02-2013)

Sécurité des produits et des équipements

Communication de la Commission du 12 février 2013 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive). (JOUE (C) du 12-02-2013)

Sécurité sanitaire

Décision d’exécution de la Commission du 18 février 2013 relative à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d’emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine. (JOUE du 20-02-2013)

Signes de qualité

Règlement d’exécution (UE) n° 110/2013 de la Commission du 6 février 2013 portant enregistrement d’une dénomination au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Gruyère (IGP)]. (JOUE du 07-02-2013)

Règlement d’exécution (UE) n° 120/2013 de la Commission du 11 février 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [ข้าวหอมมะลิทุ่งกุลาร้องไห้(Khao Hom Mali Thung Kula Rong-Hai) (IGP)]. (JOUE du 12-02-2013)

Règlement d’exécution (UE) n° 140/2013 de la Commission du 18 février 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pa de Pagès Català (IGP)]. (JOUE du 20-02-2013)

Rectificatif au règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. (JOUE du 27-02-2013)

Substances dangereuses

Règlement (UE) n° 126/2013 de la Commission du 13 février 2013 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). (JOUE du 14-02-2013)

Véhicules automobiles - Accessoires

Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds. (JORF du 09-02-2013)

Viandes (AOC)

Recommandation de la Commission du 19 février 2013 relative à un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires. (JOUE du 21-02-2013)

Vins

Règlement d’exécution (UE) n° 172/2013 de la Commission du 26 février 2013 supprimant certaines dénominations de vins du registre prévu au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil. (JOUE du 27-02-2013)

Arrêté du 13 février 2013 fixant les conditions d'inscription des concours vinicoles français sur la liste des concours vinicoles français dont les médailles peuvent figurer dans l'étiquetage des vins produits en France. (JORF du 22-02-2013)

Vins à AOC

Décret n° 2013-127 du 7 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1184 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac ». (JORF du 09-02-2013)

Décret n° 2013-128 du 7 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1260 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac ». (JORF du 09-02-2013)

Décret n° 2013-129 du 7 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1819 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourg » ou « Côtes de Bourg » ou « Bourgeais ». (JORF du 09-02-2013)

Décret n° 2013-143 du 14 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1096 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile ». (JORF du 16-02-2013)

Viticulture – vigne

Règlement d’exécution (UE) n° 144/2013 de la Commission du 19 février 2013 modifiant le règlement (CE) n° 606/2009 en ce qui concerne certaines pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent, ainsi que le règlement (CE) n° 436/2009 en ce qui concerne l’inscription de ces pratiques dans les documents accompagnant le transport des produits vitivinicoles et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole. (JOUE du 20-02-2013)

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