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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Origine des miels : Agnès Pannier-Runacher et Didier Guillaume annoncent un projet de décret pour davantage de clarté et de transparence de l’information des consommateurs

11/07/2019

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Economie et des Finances, a annoncé jeudi 11 juillet, au cours d’un déplacement dans le Gard, qu’un projet de décret visant à renforcer l’information des consommateurs sur l’origine des miels issus de mélanges et conditionnés en France sera notifié dans les prochains jours à la Commission européenne. Cette proposition s’inscrit pleinement dans l’engagement pris par le Gouvernement lors des débats dans le cadre de la loi EGAlim. Didier Guillaume avait annoncé ce projet de décret lors d’une audition à l’Assemblée nationale et au Sénat en mars dernier, confirmant être favorable à un renforcement de l'étiquetage de l'origine des miels.
 
Aujourd’hui, l’origine des miels peut manquer de clarté avec des mentions de type « miels originaires et non-originaires de l’Union européenne ». Ce projet de décret prévoit que les mélanges de miels commercialisés en France devront préciser sur leur étiquette la liste exhaustive des pays d’origine des miels les composant, par ordre pondéral décroissant. Les pays dont sont originaires plus de 20% des miels du mélange seront par ailleurs mis en évidence pour renforcer leur visibilité par le consommateur.
 
Alors que le consommateur est de plus en plus vigilant sur l’origine des produits, pour des raisons liées à l’environnement ou à une qualité particulière recherchée, l’étiquetage constitue la seule source d’information dont le consommateur dispose lors de l’achat de miel. Il est donc nécessaire que cet étiquetage soit amélioré pour davantage de clarté, de simplicité et de transparence et qu’il comporte à cet effet les mentions essentielles à un choix éclairé.
 
Ce renforcement de l’information sur l’origine des miels issus de mélanges vient compléter une action plus globale du Gouvernement en faveur de la production de miel française ainsi que d’une information loyale du consommateur sur le miel. Il veille aussi à une concurrence saine entre les professionnels.
 
 
Apprécié des Français, le miel est en effet un produit particulièrement sensible aux fraudes. Outre son coût de fabrication pouvant induire des risques de falsifications, la production française (entre 20 et 30 000 tonnes selon les années) n’est pas suffisante pour satisfaire la demande (consommation d’environ 40 000 tonnes chaque année). Cela induit ainsi des risques de tromperie sur l’origine des produits et notamment de « francisation ».
 
Autorité de protection des consommateurs, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectuent des contrôles réguliers dans le secteur. Les agents recherchent notamment des fraudes par adultération consistant à modifier le produit dans le but d’en diminuer le coût (par exemple : addition de produits sucrants à bas prix ou dilution du miel) ou des allégations trompeuses (fausses mentions d’origine – des opérateurs qui présentent du miel acheté voire importé comme miel de leur production – ou sur la nature florale).
 
Au cours des deux dernières années les services de la DGCCRF ont été particulièrement mobilisés sur ce sujet : 317 établissements ont été contrôlés et 262 produits analysés dans ses laboratoires. 32% des établissements contrôlés présentaient des anomalies et 43% des prélèvements sont revenus non conformes. Si presque 70% des contrôles d’établissements n’ont pas mis en évidence de manquement et que la première cause de non-conformité concernait des défauts d’étiquetage, des manquements graves tels que des défauts de composition, de qualité ou d’adultération ont été mis en évidence. Les contrôles ont ainsi donné suite à 23 procès-verbaux transmis à la Justice, à 41 injonctions et à l’envoi de 108 avertissements. Une tromperie en bande organisée ayant conduit à la « francisation » de plusieurs centaines voire milliers de tonnes de miel originaires de Chine et d’Espagne a notamment été démantelée.
 
Plus globalement, cet étiquetage doit permettre de valoriser également la filière apicole française et les 51 574 apiculteurs en activité en 2018. Le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation déploie chaque année des plans de contrôle et de surveillance afin de garantir le haut niveau de qualité sanitaire des denrées alimentaires, dont les miels.
 
Enfin, le Gouvernement portera le sujet de l’étiquetage d’origine au niveau européen afin d'obtenir un cadre réglementaire protecteur et harmonisé sur le sujet.

Contacts presse :

Cabinet de Didier Guillaume :             01 49 55 59 74  cab-presse.agriculture@agriculture.gouv.fr

Cabinet d’Agnès Pannier-Runacher :   01 53 18 44 38  presse.semef@cabinets.finances.gouv.fr

Service presse de la DGCCRF :           01 44 97 23 91  communication@dgccrf.finances.gouv.fr

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