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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Œufs fermiers ? - 10/07/2017

Fermier, produit de la ferme ou produit à la ferme, ces mentions sont particulièrement prisées par les consommateurs. La réglementation précise quelles modalités d’alimentation des poules pondeuses autorisent l’apposition de ces « mentions valorisantes » sur les produits, pour garantir aux consommateurs un produit conforme à leurs attentes et aux professionnels une concurrence loyale entre modes de production. L’action de la DGCCRF dans l’évolution de cette réglementation a contribué à clarifier l’information des consommateurs et à limiter les fraudes.

 

 

Les mentions valorisantes indiquant une origine fermière évoquent, dans l’esprit du consommateur, des produits élaborés selon des méthodes de production traditionnelles, excluant les techniques à caractère industriel. Pour clarifier les conditions d’apposition de ces mentions valorisantes et l’équité entre professionnels, la réglementation précise les conditions d’utilisation du qualificatif « fermier » ou de mentions équivalentes.

De longues négociations entre administrations et professionnels …

À l’origine, la commission nationale des labels et certifications avait élaboré un texte, à la demande des professionnels et en concertation avec différentes administrations dont la DGCCRF, afin de préciser « les critères à remplir pour l’obtention d’un label rouge « œufs fermiers ». Seuls trois opérateurs avaient pu bénéficier d’un label rouge et vendre leur production d’œufs sous la dénomination « œufs fermiers label rouge ».

En 1999, la loi d’orientation agricole[1], transcrite dans le code rural et de la pêche maritime[2], a subordonné  l’utilisation du qualificatif « fermier » au respect de conditions fixées par décret. Par décision commune des ministères en charge de l’agriculture et de l’économie, le principe d’un décret général n’a pas été retenu en raison de la diversité des produits concernés et de leurs modes de production et d’élaboration.

Un décret spécifique pour les œufs a ainsi été élaboré, en concertation avec les professionnels, et publié en 2009[3].

Ce décret a été annulé en 2010 par le Conseil d’État à la suite d’un recours formé par un professionnel au motif que le texte ne précisait pas suffisamment le mode d’alimentation des poules et était de ce fait de nature à créer un doute dans l’esprit du consommateur sur le caractère fermier des œufs.

… conduisent à une clarification de l’utilisation du terme « fermier »

Depuis 2015, de nouvelles dispositions[4] encadrent l’usage du qualificatif fermier et permettent ainsi d’éviter l’utilisation trompeuse de ce terme.

Le mode d’alimentation des poules pondeuses est désormais indiqué sur l’étiquetage

L’étiquetage doit désormais mentionner le mode d’alimentation des poules pondeuses et la part des céréales utilisées dans leur alimentation (au moins 60 % de l’alimentation dont 15 % au maximum de sous-produits de céréales s’il est fait référence dans l’étiquetage à une alimentation par des céréales).

Les modes de production : pas de changement des critères d’usage de la mention « fermier »

Les conditions de production des œufs permettant l’usage de la mention « fermier » lors de leur commercialisation restent identiques :

  • Les poules pondeuses élevées en plein air ou selon le mode de production biologique doivent être la propriété de l’exploitant qui doit en outre disposer d’autres sources de revenu que la production d’œufs. La taille de l’exploitation est limitée à 6 000 poules.
  • Les œufs sont ramassés et triés manuellement chaque jour, soit directement dans les pondoirs, soit après évacuation directe des pondoirs jusqu’à une table de tri.
  • Le nom et l’adresse de l’exploitant sont mentionnés sur les emballages si les œufs ne sont pas vendus directement au consommateur final.

La légalité de la réglementation sur l’usage du qualificatif « fermier » réaffirmée par le Conseil d’État

En 2015, une société spécialisée dans l'achat et la distribution en gros d'œufs de poules, a déposé une requête en annulation des dispositions réglementaires[5] en vigueur. Selon le requérant, ces dispositions étaient entachées d’erreur manifeste.

Le Conseil d’État dans sa décision du 21 novembre 2016 a considéré que le décret était suffisamment précis pour ne pas induire en erreur le consommateur et la requête a été rejetée. Cette décision fixe le droit en la matière, en consacrant une doctrine largement inspirée par la DGCCRF.

La mobilisation de la DGCCRF dans le secteur alimentaire concourt à limiter les pratiques frauduleuses en clarifiant la réglementation et en procédant à des contrôles, notamment dans la filière des œufs de l’agriculture biologique, pour offrir aux consommateurs la qualité attendue sur les produits.

 

[1] Loi d’orientation agricole du 4 juillet 1999.

[2] Article L641-19.

[3] Décret du 2 mars 2009 relatif aux conditions d’utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses.

[4] Décret n° 2015-1031 du 19 août 2015 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus.

[5] Décret n° 2015-1031 du 19 août 2015.

Liens utiles

Fiches pratiques de la consommation :

 

 

Le saviez-vous ?

Le chiffre indiqué sur la coquille d’un œuf précise le mode d’élevage :

0 : bio

1 : plein air

2 : au sol

3 : en cage

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