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De nouvelles règles pour la commercialisation des bicyclettes

Le décret du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes entre en vigueur le
1er avril 2016. Il allège, par rapport au précédent décret du 24 août 1995, les obligations incombant aux professionnels en matière de montage et de réglage des deux-roues.

Utilisateurs et fabricants de vélos, importateurs, distributeurs ou loueurs de cycles, attention !  Depuis le 1er avril, les conditions de commercialisation sur le territoire des bicyclettes et des bicyclettes à assistance électrique sont modifiées afin de mieux prendre en compte le développement de la vente à distance.

La nouvelle réglementation impose aux professionnels une obligation de montage des systèmes, sous-ensembles et équipements essentiels au fonctionnement de la bicyclette, comme le système de freinage, la direction et la transmission, mais autorise la livraison des équipements annexes et de certains accessoires partiellement ou entièrement démontés.

En contrepartie, elle renforce les obligations des professionnels en matière d'information des consommateurs sur les opérations laissées à leur charge, comme par exemple la pose des roues ou le montage des pédales, la fourniture éventuelle des outils spécifiques nécessaires à ces opérations et l’ajout d’informations complémentaires dans la notice d’utilisation des bicyclettes.

A noter : le nouveau décret supprime le marquage de conformité et l’agrément du ministre en charge de l’industrie aux organismes accrédités procédant, le cas échéant, aux examens de type destinés à vérifier la conformité des bicyclettes aux exigences du décret.

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