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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

La nouvelle indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement - 31/07/2013

 

 

Depuis le 1er janvier 2013, toute entreprise débitrice qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement.

 

 

 

 

Réservée aux transactions soumises au Code du commerce, cette indemnité, fixée à 40 €, a pour objet :

  • d’inciter les débiteurs à respecter les délais de paiement ;
  • d’indemniser les créanciers pour les frais de recouvrement, les coûts administratifs et les coûts internes liés au retard de paiement.

La mention de cette indemnité ainsi que de son montant doivent figurer dans les conditions générales de ventes (CGV) et sur la facture. L’absence de mention est sanctionnée par une amende de 15 000 €.

Cette indemnité ne concernant que les professionnels, les entreprises qui ont également des clients particuliers sont invitées à prévoir deux modèles de facture pour écarter tout risque de confusion.

À noter :

  • Cette indemnité, non soumise à la TVA, est due en sus des pénalités de retard et n’écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire.
  • Elle doit être rattachée à l’exercice fiscal de son encaissement ou de son paiement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Liens utiles

  • Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sur Eurlex
  • Article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, sur Légifrance
  • Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du Code de commerce, sur Légifrance

 

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