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Nouveaux modèles de devis devant être remis lors de la vente d’aides auditives et de produits d’optique correctrice

Foire aux questions à l’attention des professionnels

L’arrêté du 29 août 2019 modifiant l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie a été publié au Journal Officiel n° 0207 du 06/09/2019.

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Cette foire aux questions est mise en ligne par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en collaboration avec la direction de la sécurité sociale (DSS) afin d’aider les professionnels à préparer l’entrée en application des nouveaux modèles de devis. Elle pourra être complétée au fil de l’eau à mesure que de nouvelles questions fréquentes des professionnels seront identifiées.

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