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Notaires : changement de tarifs au 1er mai 2016

Faire baisser le montant des frais d’honoraires versés aux notaires, tel est l’objectif de la nouvelle grille tarifaire, entrée en vigueur au 1er mai 2016.

Dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, plusieurs textes réformant les tarifs réglementés des professions du droit sont désormais effectifs. Ils mettent en œuvre des mesures favorables au pouvoir d’achat des consommateurs.

©fotolia.fr

Baisse générale des tarifs

Pour l’ensemble des actes tarifés, la baisse globale des émoluments des notaires s’établit à 2,5 %. Pour les mutations immobilières et les formalités qui les accompagnent, le montant total des émoluments ne pourra pas dépasser 10 % de la valeur du bien ou du droit objet de la mutation (avec un plancher de 90 euros). Cette mesure concerne essentiellement les ventes de biens immobiliers de faible montant : parcelles boisées en milieu rural, cessions de parties communes, caves ou parkings en milieu urbain.

Remise jusqu’à 10 % sur les émoluments du notaire

Chaque notaire peut désormais appliquer de sa propre initiative une « remise » sur sa rémunération, sans que celle-ci soit négociable avec son ou ses clients. Cette remise n’est pas obligatoire, la décision de l’accorder (ou non) appartenant à chaque notaire. Le notaire qui choisit de l’appliquer doit cependant le faire pour tous ses clients. Le taux de remise est de 10 % au plus, applicable sur la part des émoluments calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 150 000 euros.

A noter que ces dispositions s'appliquent aux sommes perçues pour les prestations effectuées après le 1er mai 2016 et jusqu'au 28 février 2018. Pour les affaires en cours, qui ont donné lieu au versement par le client d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement de frais notariés avant cette date, ce sont les anciens tarifs qui continuent de s’appliquer.

Bon à savoir

La Chambre des notaires de Paris propose un simulateur en ligne pour calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier (actes notariés, TVA...).

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