Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Négociations commerciales pour l’année 2019 : la DGCCRF sanctionne trois distributeurs pour non-respect des règles relatives au formalisme des négociations

À la suite des contrôles menés au cours des négociations commerciales pour l’année 2019, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a sanctionné fin 2019 trois premiers distributeurs par des amendes administratives pour non-respect des règles fixées par le code de commerce en matière de formalisme contractuel.
Partager la page