Négociations commerciales, délais de paiement : quelles avancées ?

La période des négociations entre distributeurs et industriels - qui détermine les termes des contrats passés entre les deux parties pour l'année (ou les années) à venir - s'est achevée le 1^er mars dernier. L’occasion de dresser un état des lieux des discussions mais également de revenir sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, présenté fin janvier par le Gouvernement, à la suite des États généraux de l’alimentation et pour lequel la DGCCRF s’est fortement mobilisée. Pierre Rebeyrol, chef de bureau « commerce et relations commerciales » à la DGCCRF, détaille les avancées 2017 et les perspectives 2018.  

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Quel bilan tirez-vous des négociations commerciales 2017-2018 ?

Une charte d’engagement « pour une relance de la création de valeur et pour son équitable répartition au sein des filières agroalimentaires françaises » a été signée mi-novembre 2017 par tous les représentants des acteurs de la production, de la coopération agricole, des entreprises de l’alimentaire et de la distribution. La charte vise à acter les principaux éléments de consensus issus des ateliers des EGA.

Lors de sa troisième réunion, le 22 février dernier, le comité de suivi des relations commerciales a pu dresser le constat d’une amélioration « mesurée » de la qualité de la négociation commerciale, concentrée dans les filières sujettes à une forte volatilité des cours agricoles, notamment la filière laitière, mais également de demandes de réductions (déflation) sur les tarifs négociés

Pour autant, les parties prenantes ont relevé que des marges de progrès importantes demeurent, en particulier concernant la prise en compte de l’évolution des coûts des produits agricoles, qui, bien qu’améliorée, reste à un niveau insuffisant. De même, les discussions sur le tarif des produits, dans la négociation des contrats, semblent prendre le pas sur les actions de valorisation des produits.

La DGCCRF va donc maintenir une pression de contrôle élevée : plus de 180 entreprises ont été contrôlées pendant la période de négociation. Ces contrôles continuent actuellement et se poursuivront tout au long de l’année afin de veiller au respect des dispositions légales applicables.

Quelles sont les mesures décidées à la suite des États généraux de l'alimentation en faveur d'une meilleure répartition de la valeur entre les acteurs de la filière agroalimentaire ?

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur alimentaire, voté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 30 mai 2018, s’inscrit dans la continuité des États généraux de l’alimentation (EGA) ; il entend précisément lutter contre les pratiques commerciales agressives mais également mieux équilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Il prévoit notamment :

• l’inversion du mode d’élaboration des contrats entre les producteurs et les transformateurs pour que le prix soit construit à partir des coûts des producteurs et l’amélioration des clauses de renégociation en cas d’évolution des cours ;
• l’expérimentation sur deux ans d’un relèvement du seuil de revente à perte (SRP) de 10 % et d’un encadrement en prix et en volume des promotions sur les produits alimentaires;
• une évolution des textes relatifs aux prix abusivement bas et aux pratiques restrictives de concurrence dans un objectif de simplification. Une meilleure lisibilité du droit contribuera aussi à atteindre l’objectif de rééquilibrage poursuivi.

Qu’il s’agisse d’une part de la mise en œuvre du relèvement du SRP et de l’encadrement des promotions et d’autre part de l’évolution du Titre IV du Livre IV du code de commerce, le Gouvernement procédera par ordonnances sur habilitation du Parlement.

Conformément aux engagements pris par le Gouvernement au cours des EGA, mais également durant le débat parlementaire, ces ordonnances feront l’objet d’une large concertation auprès des professionnels qui ont participé aux EGA.

Pouvez-vous nous parler de l'action de la DGCCRF en matière de délais de paiement ?

Le rapport de l'Observatoire des délais de paiement, qui a été remis à Madame Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, le 23 mars 2018 dresse un constat d’ensemble plutôt encourageant. L’amélioration enregistrée en 2016 s’est confirmée en 2017. Le retard de paiement moyen est descendu pour la première fois sous les 11 jours au 2^ème trimestre 2017.

Force est de constater néanmoins que les entreprises apparaissent toujours inégalement mobilisées dans le respect des délais de paiement. Les enquêtes menées par les services de la DGCCRF montrent que certaines entreprises, notamment les plus grandes, ne respectent pas toujours la réglementation applicable par méconnaissance ou par négligence : 230 entreprises ont été sanctionnées en 2017, représentant au total près de 15 millions d’euros d’amende. En outre, 23 décisions d’amende administrative ont fait l’objet d’une publication sur le site internet de la DGCCRF.

Au total, depuis 2014, 723 procédures d’amende administrative représentant 30,80 M€ ont été engagées, dont 635 procédures notifiées, pour un montant d’amende de 24,80 M€