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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Naissance d’un nouveau marché de transport de voyageurs

26/07/2016

Se déplacer partout en France, dans des conditions d'accueil et de confort modernes et à des prix compétitifs, c’est l’opportunité offerte par la libéralisation des services de transport par autocar. Grâce à un cadre juridique plus ouvert, plus transparent et plus simple, on assiste aujourd’hui à l’émergence d’un nouveau marché à fort potentiel de croissance.

 

© Fotolia

 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques[1], l’offre de transport par autocar a connu une augmentation de très grande ampleur en France : 139 liaisons nouvelles ont été commercialisées, avec un maillage des grandes métropoles régionales, des zones touristiques attractives (littoral, montagne), des gares TGV et des aéroports. Le nombre de lignes mises en service a plus que doublé et 158 villes françaises sont désormais desservies.

Pourtant, ce marché était encore marginal en France il y a peu, avec à peine 110 000 voyageurs en 2013. En cause : une réglementation contraignante, doublée d'un accès difficile aux gares routières. En Allemagne et au Royaume-Uni, où la libéralisation est intervenue plus tôt, ce sont respectivement 8 millions et 30 millions de passagers qui ont opté pour ce mode de transport en 2014.

Déjà, en 2014, dans un avis du 27 février[2], l’Autorité de la concurrence préconisait une ouverture plus large de ce marché et la mise en place d’un cadre réglementaire plus clair et plus simple, « afin de faire bénéficier les consommateurs de ce mode de transport pratique et économique ».   

Le rôle de la DGCCRF

La DGCCRF a largement contribué à la définition et à l’élaboration de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Ainsi, elle est intervenue :

  • au stade de la rédaction du projet de loi (rédaction de l’avant-projet, conduite des consultations obligatoires) ;
  • tout au long du processus législatif ;
  • au stade de la rédaction des textes d’application.

La DGCCRF est également compétente pour vérifier le respect des droits des passagers au titre du règlement (UE) n° 181/2011. A cet égard, une enquête est en cours afin de s’assurer que les compagnies  respectent les règles d’information et de protection du consommateur.

Simplifier et raccourcir la procédure d'accès au marché

De fait, avant la réforme, une ligne d’autocar ne pouvait relier deux villes françaises que si l’opérateur signait une convention avec les pouvoirs publics (État, région ou département) ou si la desserte s’intégrait dans une ligne internationale. Autrement dit, pour desservir Lille-Paris en car, il fallait obligatoirement proposer une liaison entre Bruxelles et Paris.

Depuis la libéralisation du marché, tout transporteur peut librement mettre en place une liaison interurbaine de plus de 100 kilomètres. Seules les liaisons de moins de 100 kilomètres sont soumises à un régime déclaratif auprès de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)[3].

Cette ouverture à la concurrence s’est accompagnée d’une clarification des modalités d'accès aux gares routières et d’une refonte de leur cadre réglementaire. L’ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016[4] a établi des règles communes d’accès aux gares et emplacements d’arrêt, transparentes et non-discriminatoires pour tous les opérateurs, qu’ils soient publics ou privés.

Afin de garantir la transparence des informations et l’égalité d’accès de l’ensemble des autocaristes aux gares routières, l’ARAFER a été mandatée pour contrôler le respect de ces règles. Elle peut également régler les éventuels différends entre opérateurs et gestionnaires de gare routière relatifs aux conditions d’accès, et est compétente pour prononcer des sanctions en cas d’irrégularités.

Un registre des gares routières et des aménagements d’arrêt est disponible, depuis le 2 mai, sur le site de l’ARAFER[5]. Présenté sous la forme d’une carte interactive, il permet aux autocaristes souhaitant accéder et utiliser les prestations d’une gare routière d’en connaître les caractéristiques, les contraintes techniques et la nature des services offerts aux voyageurs et aux opérateurs.

Des gains de pouvoir d’achat au bénéfice des consommateurs à revenus modestes

Malgré un handicap manifeste en termes de temps de trajet, le transport par autocar démocratise le transport longue distance. Il attire notamment une clientèle ayant un pouvoir d’achat limité (étudiants, seniors, personnes à faible revenu…), qui ne voyagerait sans doute pas si le train, l’avion ou la voiture constituaient les seules solutions alternatives. A titre d’exemple, sur la liaison Nantes-Rennes, cinq autocaristes assurent entre 2 et 4 liaisons quotidiennes pour un prix variant de 2 à 7 € selon les transporteurs, contre 20 € minimum pour un billet TER.  

Outre cet avantage tarifaire indéniable, l’autocar permet une desserte de point à point sans correspondance contrainte par des infrastructures lourdes. Par ailleurs, sur les liaisons à faible densité de trafic, l’efficacité énergétique de l’autocar est meilleure que celle du train (de 30 % environ).

Cinq groupes (Ouibus, Transdev (Eurolines/Isilines), Flixbus, Starshipper, Megabus) se partagent aujourd’hui ce marché en développement, vraisemblablement appelé à évoluer, tant en nombre d’acteurs qu’en termes de prix ou de créations d’emploi.  

Pour en savoir plus

 

 

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