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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques - 16/01/2017

L’enquête de la DGCCRF a visé l’ensemble des produits phytopharmaceutiques (PPP) et en priorité ceux destinés aux jardiniers amateurs. Les contrôles ont porté principalement sur le respect des règles de mise sur le marché des produits, notamment la conformité à leur autorisation administrative de mise sur le marché (AMM), leur étiquetage et leurs conditions de mise en vente. Le taux d’anomalie des établissements contrôlés s’élève à 28 %. Les manquements sont principalement relatifs aux règles d’étiquetage et d’emballage, ainsi qu’aux conditions de vente.

 

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Les enquêteurs de la DGCCRF ont porté une attention particulière au respect des critères des AMM pour l’ensemble des PPP (composition, usages, emballage, classement de danger), ainsi que pour les produits dits « alternatifs ». Les investigations ont été conduites sur l’ensemble du circuit de fabrication et de commercialisation dont, pour les deux tiers, au stade de la distribution afin de vérifier les conditions de vente et l’étiquetage des PPP.

Parmi les 109 échantillons prélevés, 57 % ont été jugés « non conformes ».

 

Les produits phytopharmaceutiques (PPP) sont principalement utilisés pour la protection des cultures agricoles contre les nuisibles. Ils servent également pour l’entretien des espaces verts et le jardinage ; Ils regroupent essentiellement les herbicides, les fongicides et les insecticides.

Dotée de la surface agricole cultivée la plus importante d’Europe, la France y constitue le premier marché de produits phytosanitaires. Le chiffre d’affaires métropolitain de la filière se stabilise à 1,9 milliard d’euros, soit 62 200 tonnes de produits phytopharmaceutiques vendues en France annuellement.

La plupart des manquements observés concernent les AMM et l’étiquetage

  • Des PPP commercialisés malgré l’absence (10 anomalies) ou le retrait (1) de l’AMM ou le non-respect (11) des conditions de cette autorisation ont fait l’objet de saisies ou de procès-verbaux.
  • De nombreux (30) défauts – parfois cumulés – d’étiquetage ont été décelés : absence du type de préparation, absence de la catégorie d’utilisateur (« Professionnel » ou « Emploi autorisé dans les jardins »), absence de la phrase obligatoire « Ne pas polluer avec le produit ou son emballage », nombre de traitements supérieur à celui prévu par l’AMM, dose incorrecte, absence (ou indication erronée) du délai d’attente avant récolte. Des mesures de police administrative ont été mises en œuvre lorsque l’étiquetage pouvait être remis en conformité.

Des manquements variés sont relatifs aux conditions de vente

  • Des opérations de promotion commerciale de PPP grand public se sont tenues en dépit de leur interdiction depuis octobre 2014.
  • Les défauts d’agrément distributeur de PPP déjà commercialisés ont été systématiquement sanctionnés par un procès-verbal.
  • Le personnel disposant d’un certificat individuel de produits phytopharmaceutiques[1] est en nombre insuffisant pendant les périodes d’affluence.
  • Dans certains rayons, les équipements de protection individuelle (EPI) nécessaires à l’utilisation des PPP présentant un danger pour les yeux ou le système respiratoire ne sont pas proposés à la vente.
  • L’absence du registre[2] dans des points de vente de PPP agréés « grand public » a été sanctionnée par des procès-verbaux.

La réglementation de l’emballage et de l’étiquetage des produits dangereux est mieux appliquée

  • En un an, le nombre de classements erronés ou manquants a nettement diminué sur l’étiquetage des produits professionnels.
  • Néanmoins, la présence abusive de l’indication tactile de danger[3] (ITD) demeure courante (10 anomalies) pour des PPP portant la mention « emploi autorisé dans les jardins ». Des emballages de produits endommagés (11 emballages non étanches) et des étiquetages déchirés ont encore été trouvés dans des rayons. Ils ont systématiquement été retirés du marché.

Les allégations infondées font l’objet de constatations isolées

Les allégations abusives « sans classement toxicologique », « Produit bio contrôle » et « Une matière active naturellement présente dans l’environnement » ont été identifiées sur un herbicide, ainsi qu’un marquage « Consommez responsable » dans un rayon de vente de PPP utilisables en agriculture biologique ; de telles allégations sont interdites pour des produits phytopharmaceutiques.

Bien que limitée, la vente à distance de produits phytopharmaceutiques peut présenter des anomalies

  • Des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU) notamment parce que leur AMM avait été suspendue depuis plusieurs mois ont été mis en vente sur internet.
  • Le non-respect des règles d’information de l’utilisateur particulier ne lui permet pas l’accès en ligne ‒ préalablement à son achat ‒ à l’étiquetage complet, en raison de pictogrammes de danger illisibles et / ou de mentions de danger pas toujours affichées.

 

La gestion du suivi des AMM nécessite davantage de vigilance de la part des fournisseurs (qu’ils soient fabricants, négociants ou distributeurs) pour la mise sur le marché des PPP, et en particulier des produits de substitution[4]. Les avertissements feront l’objet d’un suivi particulier des professionnels concernés.

Cible Résultats

554 établissements
1 893 actions
3 982 références
109 échantillons

Taux d’anomalie (établissements) : 28,3 %
Taux de non-conformité (prélèvements) : 56,9 %
215 avertissements
21 mesures de police administrative (injonctions)
9 dossiers contentieux (procès-verbaux de délit ou de contravention, saisies)

 

[1] Tout utilisateur ou distributeur de produits phytopharmaceutiques à des fins professionnelles doit posséder un certificat d’aptitude obligatoire, le Certiphyto, lui permettant un conseil adapté aux professionnels souhaitant se procurer ces produits.

[2] Le règlement (CE) n° 1107/2009 impose à tous les utilisateurs professionnels la tenue d’un registre d’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ces registres doivent être conservés durant trois ans et reprendre les données suivantes : nom du produit phytopharmaceutique appliqué, moment d’utilisation, culture ou surface traitée, localisation de la surface traitée, dose utilisée.

[3] Les ITD sont destinées à avertir les personnes déficientes visuelles du danger de certains produits chimiques. La généralisation de leur emploi sur les emballages de tous les produits chimiques amènerait le consommateur dans ce cas à ne plus pouvoir appréhender efficacement les risques d’utilisation des produits les plus dangereux. C’est pourquoi elles doivent être exclusivement réservées aux produits classés dans les catégories prévues par l’arrêté du 9 novembre 2004 ou par le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la Classification, à l’Étiquetage et à l’Emballage des substances chimiques et des mélanges (CLP).

[4] Les produits de substitution se développent en raison de l’interdiction de la vente des PPP aux utilisateurs non professionnels à partir du 1er janvier 2019 en application de la loi Labbé n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des PPP sur le territoire national.

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