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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

La mise sur le marché des compléments alimentaires - 02/04/2014

 

 

 

La DGCCRF veille au respect des procédures déclaratives émises par les professionnels du secteur des compléments alimentaires.

 

 

 

 

L’obligation1  faite aux opérateurs de déclarer à la DGCCRF la mise sur le marché des compléments alimentaires (production, importation et première mise sur le marché) a pour objectif de mieux identifier le secteur et de vérifier la composition en ingrédients actifs des produits, notamment pour limiter l’accès de produits dangereux.

Les compléments alimentaires ?

Ils sont définis comme « des denrées alimentaires dont le but est de compléter un régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique ». Ces aliments sont conditionnés en doses sous forme de comprimés, gélules, pastilles, ampoules.

Source : Directive 2002/46

Situation réglementaire

La DGCCRF examine environ 650 déclarations par mois qui donnent lieu à 12 % de refus.

Les entreprises contrôlées par les enquêteurs présentent des profils très diversifiés selon leurs activités (façonniers, fabricants, distributeurs, prestataires).

Les anomalies constatées concernent essentiellement les procédures déclaratives et l’étiquetage (mentions obligatoires, allégations de santé interdites) mais aussi les règles de vente à distance (sites Internet).

Les procédures sont parfois méconnues notamment par les revendeurs qui introduisent sur le marché français des compléments alimentaires (souvent à visée sportive) via des grossistes ou d’autres revendeurs localisés dans l’Union européenne. Les enquêteurs ont relevé également des allégations de santé non autorisées et des allégations thérapeutiques.

La méconnaissance de la réglementation chez les opérateurs s’explique par la diversité de leur nature et de leur importance économique, en particulier chez les micro-entrepreneurs et les revendeurs de petite taille.

Certains opérateurs considèrent, en outre, qu’il n’est pas nécessaire de déclarer à nouveau leur produit lorsque celui-ci connaît des modifications de composition. D’autres considèrent qu’une déclaration au titre du décret n° 2006-352 équivaut à un blanc seing de l’administration, oubliant l’obligation de conformité qui leur incombe.

La mise en place d’une téléprocédure par l’administration, actuellement en développement, va permettre aux opérateurs de disposer en temps réel d’informations sur le traitement de leur situation administrative et des suites données à leur déclaration de mise sur le marché.

Grâce à l’action des services de la DGCCRF, les opérateurs du marché des compléments alimentaires sont aujourd’hui mieux identifiés.

Résultats de l’enquête annuelle

29 départements ont participé à cette enquête et plus de 70 manquements ont été relevés (20 % des actions de contrôle) au sein d’une quarantaine d’entreprises. 40 % d’entre eux présentaient des anomalies.

Cette enquête a permis la mise en conformité des compléments alimentaires commercialisés illicitement mais a également constitué un complément idéal au contrôle des opérateurs de première mise sur le marché (CPMM).

Cible Résultats

97 établissements
29 départements

341 actions
8 prélèvements non conformes
sur 9 analysés
55 avertissements
3 injonctions
3 mesures de police administrative
9 suites pénales

1 Décret n° 2006-352

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