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Les mesures d’urgence

Les mesures d’urgence prennent la forme de règlements ou de décisions de la Commission. Elles peuvent être adoptées de façon immédiate, sans inscription préalable des denrées dans le dispositif de contrôles renforcés.

Les lots des marchandises entrant dans le champ d’application des  mesures d’urgence doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire et d’un rapport d’échantillonnage et d’analyse validés par les autorités compétentes des pays tiers de provenance ou d’origine. Dans le cas particulier de l’application du règlement (UE) n°2019/1787, les lots doivent être accompagnés d’une déclaration pour l’importation.

Ces documents doivent être communiqués avec le document sanitaire commun d’entrée à l’autorité compétente du PCF pour que celle-ci puisse procéder au contrôle documentaire des lots.

Pour compléter la partie I du document sanitaire commun d'entrée, l’exploitant ou son représentant doit se référer du règlement délégué (UE) 2019/1715 du 30 septembre 2019 établissant les règles du fonctionnement de l’IMSOC qui présente en annexe le modèle le document sanitaire commun d'entrée accompagnant les envois d'animaux et de biens jusqu'à leur destination (modèle de DSCE-D pour les denrées d’origine non animale en annexe parties I et II section D).

Les opérateurs qui souhaitent s’enregistrer dans l’application de la Commission européenne Traces-NT dédiée à la notification de  l’arrivée des envois doivent le faire sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/tracesnt/login

Un guide d’utilisation du DSCE-D (CHED-D en anglais) est disponible sur le site de la Commission européenne

Le contrôle des produits entrant dans le champ d’application des mesures d’urgence fait l’objet d’une redevance dont le montant est déterminé selon les modalités définies en annexe de l’arrêté du 28 juin 2017 fixant les montants des redevances pour les contrôles à l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées dans les règlements et décisions pris en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002.

Montant de la redevance déterminé selon les modalités applicables

En cas de prélèvement pour analyse, l’acheminement de l’échantillon vers le laboratoire officiel désigné est assuré par l’exploitant et à ses frais.

Six mesures d’urgence sont actuellement en vigueur. Quatre d’entre elles ont été intégrées dans le règlement n°2019/1793 :

Présence non autorisée de riz génétiquement modifié dans les produits à base de riz provenant de Chine

1. Décision d’exécution modifiée de la Commission n°2011/884/UE sur des mesures d’urgence concernant la présence non autorisée de riz génétiquement modifié dans les produits à base de riz provenant de Chine et abrogeant la décision 2008/289/CE

Importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima

2. Règlement d’exécution (UE) 2016/6  de la Commission du 5 janvier 2016 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n°2019/1787 entré en vigueur le 14 novembre 2019.

Le règlement n° 2019/1793 a abrogé notamment les 4 règlements suivants portant sur des mesures d’urgence :

  •  le règlement d’exécution (UE) n°884/2014 de la Commission du 13 août 2014, fixant les dispositions particulières pour le contrôle des denrées susceptibles d’être contaminées par les aflatoxines ;
  • le règlement d’exécution (UE) 2018/1660 de la Commission du 7 novembre 2018 soumettant l'importation de certaines denrées alimentaires d'origine non animale provenant de certains pays tiers à des conditions particulières en raison d'un risque de contamination par des résidus de pesticides ;
  • le règlement d’exécution (UE) n°2015/175 de la Commission du 5 février 2015 fixant les conditions particulières applicables à l’importation de gomme de guar originaire ou en provenance d’Inde ;
  • le règlement (UE) n°2017/186 fixant des conditions particulières applicables à l’introduction dans l’Union de lots en provenance de certains pays tiers en raison de la contamination microbiologique ;
     

    Les dispositions générales relatives aux mesures d’urgence figurant précédemment dans ces règlements ont été reprises dans le règlement n°2019/1793 en particulier sa section III. L’annexe II de ce règlement établit la liste des denrées soumises à ces conditions particulières.

    Sont actuellement concernées :

- L'importation de certaines denrées alimentaires venant de certains pays tiers susceptibles d’être contaminées par les aflatoxines
 

- L'importation de pitahayas en provenance du Viet Nam (fruit du dragon), de feuilles de curry en provenance d’Inde et de feuille de vigne en provenance en provenance de Turquie
 

- L'importation de gomme de guar originaire ou en provenance d’Inde
 

- L'importation de denrées alimentaires originaire ou en provenance de pays tiers en raison de la contamination microbiologique (feuilles de bétel  -Piper Betle-  et graines de sésame d’Inde)

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