Trier les résultats par
Afficher les extraits

Les mesures d’urgence

Les mesures d’urgence prennent la forme de règlements ou de décisions de la Commission. Elles peuvent être adoptées de façon immédiate, sans inscription préalable des denrées dans le dispositif de contrôles renforcés.

Les lots des marchandises entrant dans le champ d’application des  mesures d’urgence doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire et d’un rapport d’échantillonnage et d’analyse validés par les autorités compétentes des pays tiers de provenance ou d’origine. Dans le cas particulier de l’application du règlement (UE) n°2016/6, les lots doivent être accompagnés d’une déclaration pour l’importation.

Ces documents doivent être communiqués avec le document commun d’entrée à l’autorité compétente du PED pour que celle-ci puisse procéder au contrôle documentaire des lots.

Pour compléter la partie I du document commun d'entrée, l’exploitant ou son représentant doit se référer aux notes explicatives de l’annexe II du règlement (CE) n°669/2009 modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/1249, sauf au cas particulier du règlement (CE) n°884/2014 pour lequel il convient de se référer aux notes explicatives de l’annexe III de ce dernier.

Le contrôle des produits entrant dans le champ d’application des mesures d’urgence fait l’objet d’une redevance dont le montant est déterminé selon les modalités définies en annexe de l’arrêté du 28 juin 2017 fixant les montants des redevances pour les contrôles à l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées dans les règlements et décisions pris en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002.

Montant de la redevance déterminé selon les modalités applicables

En cas de prélèvement pour analyse, l’acheminement de l’échantillon vers le laboratoire officiel désigné est assuré par l’exploitant et à ses frais.

6 mesures d’urgence sont actuellement en vigueur :

Présence non autorisée de riz génétiquement modifié dans les produits à base de riz provenant de Chine

1. Décision d’exécution modifiée de la Commission n°2011/884/UE sur des mesures d’urgence
concernant la présence non autorisée de riz génétiquement modifié dans les produits à base de riz provenant de Chine et abrogeant la décision 2008/289/CE

L’ensemble des contrôles est réalisé au niveau d’un point d’entrée désigné.

Tous les lots notifiés doivent faire l’objet de contrôles d’identité et physique, à l’exception des lots pour lesquels le contrôle documentaire s’est révélé non conforme.

 

Importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima

2. Règlement d’exécution (UE) 2016/6  de la Commission du 5 janvier 2016 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/2058 de la Commission du 10 novembre 2017

Les denrées alimentaires originaires ou en provenance du Japon entrant dans le dispositif de contrôle renforcé à l’importation institué par le règlement 2017/2058 sont listés à l’annexe II du règlement. Il s’agit des produits suivants :

  • champignons, soja, kaki (japonais), pétasite japonais ou pétasite géant (fuki), pousses d’Aralia, pousses de bambou, fougère grand aigle, fougère royale japonaise, fougère-à-l’autruche et koshiabura destinés à l’alimentation humaine ;
  • denrées alimentaires composées contenant plus de 50% des produits énumérés ci-dessus, sans considération du fait que le seuil de 50 % soit atteint par un seul ou cumul de plusieurs des ingrédients considérés.

Ces denrées sont soumises aux formalités suivantes :

  • notification de l’arrivée de tout lot de marchandises au moins deux jours ouvrables avant son arrivée physique. Le DCE, dont le modèle à utiliser est celui figurant en annexe II du règlement n° 669/2009, sert de support à la notification ;
  • transmission, pour chaque lot de marchandises présenté à l’importation (et donc pour chaque DCE), de la déclaration pour l’importation dans l’UE dont le modèle figure en annexe III du règlement. Celle-ci doit mentionner, selon la situation afférente aux produits, les informations sur leur date de production, leur nature et leur origine précise.
  • lorsque les marchandises sont originaires des préfectures « à risque » listées en annexe II du règlement ou lorsque leur origine est inconnue, transmission, avec la déclaration,  d’un rapport analytique contenant les résultats de l’échantillonnage et de l’analyse.

On compte les exclusions suivantes :

>>> exceptions prévues à l’article premier du règlement :

  • colis personnels de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine animale qui sont couverts par l’article 2 du règlement (CE) n°206/2009 de la Commission (Règlement (CE) n°206/2009 de la Commission du 5 mars 2009 concernant l’introduction dans la Communauté de colis personnels de produits d’origine animale et modifiant le règlement (CE) n°136/2004) ;
  • colis personnels de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux autres que d’origine animale uniquement s’ils sont non marchands et destinés à une personne privée pour sa consommation et son utilisation personnelles. En cas de doute, la charge de la preuve incombe au destinataire du lot.

>>> cas particuliers ci-dessous :

  • produits pouvant servir à la fabrication de denrées alimentaires mais importés à d’autres fins : les documents d’accompagnement doivent clairement indiquer la destination finale de ces produits ;
  • envoi préalable d’échantillons aux fins d’analyse : ces échantillons doivent être clairement identifiés comme des échantillons pour analyse ;

L’ensemble des produits entrant dans le dispositif de contrôle renforcé à l’importation institué par le règlement 2017/58  font l’objet d’un contrôle documentaire systématique.

La fréquence des contrôles d’identité et physique est aléatoire (inférieure à 5 %).

L’ensemble des contrôles est réalisé au niveau d’un point d’entrée désigné.

Liste des PED pour l’application du règlement 2016/6 modifié par le règlement 2017/2058

 

Importation de certaines denrées alimentaires venant de certains pays tiers susceptibles d’être contaminées par les aflatoxines

3. Règlement d’exécution (UE) n°884/2014 de la Commission du 13 août 2014 modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2019/890 de la Commission du 27 mai 2019 fixant des conditions particulières applicables à l’importation d’arachides en provenance de Gambie et du Soudan, et modifiant le règlement (CE) n° 669/2009 et le règlement d'exécution (UE) n°884/2014  

Pour compléter la partie I du document commun d'entrée, l’exploitant ou son représentant doit se référer aux notes explicatives de l’annexe III du règlement (CE) n°884/2014.

Le contrôle documentaire doit être réalisé au niveau d’un point d’entrée désigné (PED).

Les contrôles d’identité et physiques doivent être réalisés au niveau d’un point d’importation désigné (PID). Le PID peut être identique ou non au PED et localisé ou non dans le même Etat membre que le PED. C’est l’autorité compétente du PID qui décide de l’opportunité de procéder aux contrôles d’identité et physique.

L’article 9(4) du règlement (UE) n°884/2014 définit les conditions permettant le transfert éventuel des marchandises d’un PED vers un PID. Les modalités pratiques de l’application de cet article sont décrites dans une note d’orientation de la DG SANTE disponible à l’adresse suivante :

>>> http://ec.europa.eu/food/safety/docs/cs_contaminants_catalogue_alfatoxins_guidance_art-9-4_en.pdf

Si l’opérateur souhaite que les contrôles d’identité et physiques soient réalisés au niveau d’un PID différent du PED, il devra cocher la case I.20 et la compléter de manière précise afin d’identifier clairement le PID (le pays, le n° d’identification du PID ainsi qu’une adresse email ou un numéro de fax devront être indiqués).

Lorsque le PID est différent du PED, l’exploitant ou son représentant doit notifier préalablement l’arrivée du lot à l’autorité compétente du PID. Il procède à cette notification, au moins un jour ouvrable avant l’arrivée du lot, en envoyant une copie du DCE dûment rempli en ce qui concerne le contrôle documentaire réalisé par l’autorité compétente du PED.

La liste des PED et PID des Etats membres est disponibles à l’adresse suivante :

>>> http://ec.europa.eu/food/safety/docs/cs_contaminants_catalogue_alfatoxins_list_dpi_en.pdf

Importation de pitahayas en provenance du Viet Nam (fruit du dragon), de feuilles de curry en provenance d’Inde et de feuille de vigne en provenance en provenance de Turquie

4. RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1660 DE LA COMMISSION du 7 novembre 2018 soumettant l'importation de certaines denrées alimentaires d'origine non animale provenant de certains pays tiers à des conditions particulières en raison d'un risque de contamination par des résidus de pesticides, modifiant le règlement (CE) no 669/2009 et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 885/2014

 

L’ensemble des contrôles est réalisé au niveau d’un point d’entrée désigné (PED). La liste des PED français est identique à celle définie pour les contrôles réalisés dans le cadre de l’application du règlement (CE) n°669/2009.

Importation de gomme de guar originaire ou en provenance d’Inde 

5. Règlement d’exécution (UE) n°2015/175 de la Commission du 5 février 2015 fixant les conditions particulières applicables à l’importation de gomme de guar originaire ou en provenance d’Inde
en raison du risque de contamination par le pentachlorophénol (PCP) et les dioxines

Les lots de gomme de guar et les lots de denrées alimentaires composées de plus de 20% de gomme de guar entrent dans le champ d’application du règlement.

La fréquence de contrôles d’identité et physique est de 5% des lots notifiés.

L’ensemble des contrôles est réalisé au niveau d’un point d’entrée désigné.

Importation de denrées alimentaires originaire ou en provenance de pays tiers en raison de la contamination microbiologique (feuilles de bétel  -Piper Betle-  et graines de sésame d’Inde)

6. Règlement (UE) n°2017/186 fixant des conditions particulières applicables à l’introduction dans l’Union de lots en provenance de certains pays tiers en raison de la contamination microbiologique 

Cette mesure d’urgence concerne la contamination par les salmonelles des feuilles de bétel et des graines de sésame originaires ou en provenance de l’Inde.

La fréquence des contrôles d’identité et physique est précisée dans l’annexe II du règlement UE n°2017/186.

L’ensemble des contrôles est réalisé au niveau d’un point d’entrée désigné (PED).

Partager la page