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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Mentions d’étiquetage sur les aliments pour chiens et chats - 03/02/2016

L’enquête menée par la DGCCRF n’a mis en évidence aucun problème général de sécurité pour les chiens et les chats, ni aucune fraude caractérisée. Mais les non-conformités sont nombreuses. Les plus fréquentes proviennent d’anomalies de présentation ou d’allégations erronées.

Les enquêteurs de la DGCCRF ont contrôlé 65 opérateurs(1) intervenant dans la fabrication et la mise sur le marché d’aliments pour chiens et chats : produits à marque nationale, produits à marque de distributeur, aliments complets et complémentaires, aliments diététiques, produits secs (croquettes) ou semi-humides (sachets, conserves, etc.). La surveillance a visé l’étiquetage, la déclaration de la composition des aliments (nature et quantité des additifs et matières premières incorporés), la déclaration du pourcentage d’un ingrédient mis en avant sur l’étiquetage au moyen d’une allégation ou d’une représentation graphique et la justification apportée à l’emploi d’une allégation de composition. Les aliments diététiques ont également été vérifiés.

 

Quatre types d’anomalies relatives aux matières premières ont été relevés

Certaines dénominations de matières premières n’étaient pas conformes à la réglementation. D’autres apparaissaient dans les fiches de fabrication, mais pas dans la composition. Des erreurs ont en outre pu être relevées dans leur ordre. Enfin, l’incorporation de matières premières mentionnées sur l’étiquette et mises en avant par un pourcentage n’a pas toujours pu être justifiée. Aucune utilisation d’un additif non autorisé n’a en revanche été établie.

Les 13 échantillons non conformes ne respectaient pas les teneurs garanties affichées sur l’étiquette, signe d’insuffisance des autocontrôles

Parmi les 33 prélèvements, 13 ont été déclarés non conformes pour déficit (acides gras Oméga 3, phosphore, protéines brutes, etc.) ou excès (cendres brutes, calcium, sel, etc.) par rapport aux teneurs garanties de constituants analytiques. Des anomalies en matière d’étiquetage ou de composition étaient par ailleurs présentées par 26 % des établissements.

Les anomalies de présentation et les allégations erronées ont constitué la majorité des manquements

Des aliments diététiques ne faisaient pas figurer ces caractéristiques sur l’étiquetage. Ailleurs, l’allégation correspondante était mensongère.

La mise en avant d’un ingrédient sur l’étiquetage au moyen d’une allégation ou d’une représentation graphique sans indication du pourcentage pondéral de cet ingrédient dans le produit a été observée.

D’autres allégations se sont avérées interdites, non justifiées ou fausses :

  • propriétés de fraîcheur et base de définition de la date de durabilité minimale ;
  • emploi abusif de l’estampille « élaboré sous contrôle vétérinaire » ;
  • dissimulation d’additifs de transfert dans les matières premières utilisées ou indication de l’absence d’ingrédient à risque allergène malgré la présence de blé ;
  • confusion entre fabrication et reconditionnement en France ;
  • requalification en « vrais morceaux de viande » de morceaux reconstitués à base de viande hachée.

La teneur en ingrédients des aliments a réclamé une vigilance particulière :

  • surévaluation du taux de l’ingrédient dénommé dans la composition « viande et chair » ;
  • emploi de l’allégation « teneurs en vitamines renforcées » de nature à induire le consommateur en erreur ;
  • emploi de la mention « et légumes ajoutés » dans des produits en contenant moins de 4 % ;
  • emploi de la mention « légumes du jardin » pour des légumes produits industriellement à grande échelle.

Les allégations « au X » et « riche en X » ne sont enfin justifiées que si les produits contiennent respectivement au moins 4 % et au moins 15 % de X. Or dans un biscuit dit « au bœuf », seuls des dérivés de produits sanguins (sans aucun tissu viandeux) ont été identifiés.

La DGCCRF poursuivra sa surveillance du secteur. L’étiquetage des produits importe d’autant plus que les ingrédients employés lors de la fabrication sont de plus en plus souvent représentés sur l’emballage de manière très réaliste.

Cible Résultats

65 opérateurs contrôlés
81 visites d’établissements

Taux d’anomalies des établissements : 26 %
11 avertissements
9 injonctions
1 procès-verbal

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(1) Il s’est agi majoritairement d’opérateurs de commerce, puis de fabricants et d’entreprises de grande distribution.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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