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Marché du fioul domestique : la DGCCRF recherche les pratiques restrictives de concurrence

Marché du fioul domestique

Cette enquête a permis de dresser un état des lieux des relations commerciales entre les grossistes-fournisseurs de fioul domestique et les revendeurs qui distribuent directement le produit aux particuliers et aux professionnels.

Elle avait comme objectif particulier de détecter d’éventuelles pratiques restrictives de concurrence, notamment en matière de facturation, de délais de paiement ou de modalités d’approvisionnement.

D’une part, les investigations ont permis de constater une tendance à la concentration des acteurs sur un marché en déclin continu face aux autres énergies.

D’autre part, l’examen des relations commerciales entre fournisseurs et revendeurs révèle une fragilisation croissante des petits distributeurs indépendants due à différents facteurs :

  • opacité des prix difficilement négociables ;
  • tendance au raccourcissement des délais de paiement accordés ;
  • manque de transparence concernant les encours financiers accordés ;
  • garanties financières de plus en plus difficiles à apporter ;
  • épisodes de pénuries de plus en plus fréquents, engendrant un surcoût se répercutant sur les tarifs ;
  • pratiques agressives des grandes et moyennes surfaces pratiquant régulièrement des opérations de vente à prix coûtant ;
  • poids des certificats d’économie d’énergie vécu comme une contrainte coûteuse et lourde à gérer d’un point de vue logistique.

Enfin, l’enquête a mis à jour certaines pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence auxquelles une suite appropriée sera apportée.

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