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Manèges : exploitation sécurisée

Article extrait de la revue trimestrielle "concurrence&consommation" du n° 157 (janvier-février-mars 2008)

Une loi pour améliorer la sécurité des attractions foraines.

Jusqu'à présent, aucune réglementation spécifique n'encadrait la fabrication ou l'exploitation des attractions foraines. La sophistication technique croissante des manèges et les accidents récemment survenus ont souligné la nécessité de remédier à cette situation.

Même en l'absence de textes, fabricants et exploitants de manèges devaient bien entendu s'assurer de la sécurité des attractions. Comme leur responsabilité générale, leur responsabilité pénale était susceptible d'être mise en cause (article L 223-1 du code pénal) au titre de la mise en danger de la vie d'autrui.

Le seul dispositif existant était un protocole signé en 1984, à l'initiative du ministère de l'intérieur, entre les syndicats de forains et certains bureaux de contrôle : des organismes de contrôle technique effectuaient, sur demande des exploitants forains, une vérification visuelle de l'état des matériels tous les trois ans.

Conscients des limites de ce dispositif, la profession des forains, l'Association des maires de France (AMF) et l'administration (DGCCRF et Direction de la défense et de la sécurité civiles) travaillaient à préciser les modalités et la périodicité du contrôle technique, compte tenu de l'évolution des matériels et de la nécessaire indépendance des organismes de contrôle.

Après l'accident mortel survenu le 4 août 2007, à la fête des Loges, le gouvernement a fait de la sécurité des installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction une priorité.

Une nouvelle convention a été signée, rapidement, le 17 août 2007, par les représentants des forains, des organismes de contrôle, l'AMF et les ministres intéressés (intérieur, consommation, entreprises). Les exploitants d'attractions foraines ont désormais l'obligation de faire effectuer un contrôle technique par des organismes compétents et indépendants. La périodicité de ces contrôles varie en fonction des quatre types d'attraction définis selon l'âge ou le niveau de sensation.

Cependant, la sécurité des attractions foraines et de leurs utilisateurs exigeait un véritable dispositif juridique, solide et pérenne, pour définir les responsabilités et obligations de chacun. Une proposition de loi a donc été déposée devant le Sénat, examinée en première lecture par le Sénat puis l'Assemblée nationale et adoptée à l'unanimité par le Sénat en deuxième lecture le 5 février 2008 (voir encadré).

Les services des ministres de l'économie et de l'intérieur travaillent donc avec les représentants du monde forain et le Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC), à la rédaction des textes réglementaires.

Le projet de décret fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les matériels, par référence aux documents techniques existants, (dont la norme NF EN 13814) ainsi que les obligations de l'exploitant en matière de vérification et d'entretien.

Le contrôle technique initial et les contrôles périodiques sont effectués par des organismes agréés par l'État ou vérifiés par de tels organismes lorsque l'exploitant dispose d'un service interne d'inspection doté d'un personnel spécialisé dans la maintenance préventive et corrective.

À l'instar du contrôle technique automobile, une contre-visite est prévue lorsque le contrôle technique met en évidence des non-conformités pouvant affecter gravement la sécurité. Enfin, le décret définit les justificatifs que doit nécessairement détenir et présenter un exploitant pour être autorisé par un maire à utiliser son matériel dans une commune.

Des arrêtés définissent les modalités du contrôle technique : liste des points à contrôler, techniques et périodicité des contrôles (un an pour les matériels à sensations fortes). Ils précisent également les modalités d'agrément et les critères d'indépendance et de compétence auxquels doivent répondre les contrôleurs.  

Loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions

Article 1er  Les manèges, machines et installations  pour fêtes foraines ou parcs d'attractions  ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation  doivent être conçus, construits,  installés, exploités et entretenus de façon  à présenter, dans des conditions normales  d'utilisation ou dans d'autres conditions  raisonnablement prévisibles par le professionnel,  la sécurité à laquelle on peut  légitimement s'attendre, et ne pas porter  atteinte à la santé des personnes. 

Article 2  Les manèges, machines et installations  pour fêtes foraines ou parcs d'attractions  ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation  sont soumis à un contrôle technique  initial et périodique portant sur leur  état de fonctionnement et sur leur aptitude  à assurer la sécurité des personnes.  Ce contrôle technique, effectué ou vérifié  par des organismes agréés par l'État, est à  la charge des exploitants.

Article 3  Tout exploitant de manèges, machines et  installations pour fêtes foraines ou parcs  d'attractions ou tout autre lieu d'installation  ou d'exploitation est tenu de faire  connaître au public, par voie d'affichage, le  nom de l'organisme de contrôle technique  et la date de la dernière visite de contrôle  de l'équipement. 

Article 4  Un rapport du Gouvernement est remis  chaque année au Parlement sur l'accidentologie  survenue lors des fêtes foraines et  dans les parcs d'attractions. 

Article 5  Un décret en Conseil d'État définit les  exigences de sécurité auxquelles doivent  satisfaire les manèges, machines et installations  visés à l'article 1er, le contenu et les  modalités du contrôle technique ainsi que  les conditions et les modalités d'agrément  des organismes de contrôle technique

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