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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Maisons de retraite : des garanties sur les tarifs des prestations

30/06/2016

À la suite de la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, deux décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2015 apportent un certain nombre de précisions sur les tarifs d'hébergement en maisons de retraite.

 

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Un socle minimal de prestations en EHPAD

Le premier décret garantit aux personnes hébergées en EHPAD un socle minimal de prestations. Il comprend une liste de services que chaque établissement devra assurer en matière d’hébergement (c’est-à-dire pour l’accueil hôtelier, la restauration, le blanchissage, l’animation et la vie sociale, l’administration générale). Le tarif d’hébergement communiqué par chaque établissement devra inclure les prestations en question.

Cette disposition garantit aux résidents une prise en charge sans surcoût et adaptée à leurs besoins essentiels. Elle permet aux familles à la recherche d’un EHPAD de comparer les prix proposés par chaque établissement sur la base d’un socle commun. Tous les prix proposés seront affichés courant 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui offre déjà aux résidents la possibilité d’identifier leurs aides et de calculer leur reste à charge.

Calcul du prix des prestations d'hébergement dans les EHPAD non habilités à l'aide sociale

Le deuxième décret, qui est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2016, définit le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations dans les EHPAD non habilités à l'aide sociale. Ce taux est calculé en prenant en compte, de façon égale, l'évolution des charges des gestionnaires et l'évolution des pensions de base.

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