L’Assemblée nationale a définitivement adopté, mercredi 15 juillet 2020, la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Cette proposition de loi a fait l’objet depuis plusieurs mois d’enrichissements successifs du texte sur la base d’échanges réguliers avec le Gouvernement ainsi qu’avec les professionnels et les associations de protection des consommateurs. Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance salue l’aboutissement de ces travaux qui vont permettre de mieux protéger nos concitoyens contre des pratiques qui représentent une réelle nuisance au quotidien.
