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Lutte contre les sollicitations téléphoniques indésirables : adoption définitive par le Parlement d’une loi permettant de mieux protéger les Français de ces nuisances

L’Assemblée nationale a définitivement adopté, mercredi 15 juillet 2020, la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Cette proposition de loi a fait l’objet depuis plusieurs mois d’enrichissements successifs du texte sur la base d’échanges réguliers avec le Gouvernement ainsi qu’avec les professionnels et les associations de protection des consommateurs. Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance salue l’aboutissement de  ces  travaux  qui  vont  permettre  de  mieux  protéger  nos  concitoyens  contre  des  pratiques  qui représentent une réelle nuisance au quotidien.

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