Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : bilan des contrôles 2022 et 2023 de la DGCCRF dans les secteurs de l’immobilier, des domiciliataires d’entreprises, et du luxe

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené en 2022 et 2023 des enquêtes dans les secteurs de l’immobilier, des domiciliataires d’entreprises, et du luxe. Au global, sur 371 professionnels et établissements contrôlés, plus de 50 % présentaient au moins une anomalie concernant leurs obligations de vigilance dans le cadre de la prévention de ce type de fraude économique.

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) vise à prévenir la réintroduction dans l’économie légale de fonds qui résultent d’infractions pénales, telles que la criminalité organisée ou la fraude fiscale, afin d’assurer l’intégrité du système économique et financier national ainsi que le maintien de la sécurité publique. Elle constitue pour ces raisons une priorité nationale. Afin de lutter contre ces pratiques, certaines obligations de vigilance (vérification de l’identité des clients, transmission de déclarations de soupçon aux autorités, …) sont imposées aux professionnels notamment de l’immobilier, aux domiciliataires d’entreprises, et aux professionnels du luxe dont le contrôle est réalisé par la DGCCRF. En raison du conflit en Ukraine et des sanctions adoptées au niveau européen, l’application du dispositif de gel des avoirs a également fait l’objet d’une attention particulière en 2023.

Dans ce cadre, depuis plusieurs années, la DGCCRF mène de nombreux contrôles afin de s’assurer du bon respect de leurs obligations par les professionnels assujettis. Elle constate une amélioration au fil des enquêtes, même si ces opérateurs n’ont pas toujours conscience du rôle qu’ils ont à jouer dans la prévention de ce type de fraude économique.

Sur 371 établissements contrôlés au total en 2022 et 2023, 296 étaient des professionnels de l’immobilier. Parmi les anomalies constatées, des défauts d’information sur la provenance des fonds, l’absence d’identification des clients ou des bénéficiaires effectifs, ou encore l’existence de procédures internes à caractère trop général (dossiers de vente incomplets) ont pu être relevés. Si 60% des professionnels contrôlés présentaient au moins une anomalie, un nombre significatif d’entre eux connaissait leurs obligations en matière de gestion du risque de blanchiment. 

Dans le secteur de la domiciliation d’entreprise, la collecte des pièces de dossier n’était pas toujours exhaustive (absence d’attestations de domicile et de documents comptables), et le suivi de la validité de ces justificatifs n’était pas toujours correctement effectué. 60% des 50 professionnels contrôlés présentaient au moins une anomalie.

Dans le secteur du luxe (horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, et maroquinerie), des manquements en lien avec l’identification des bénéficiaires effectifs, les mesures de vigilance complémentaire, et les déclarations de soupçon en cas de doute sur le caractère délictuel des pratiques de leur client, ont été constatés. 10 établissements sur les 25 contrôlés présentaient des anomalies.

Dans le cadre de ces enquêtes, la DGCCRF a procédé à la transmission d’informations de soupçon à la place de professionnel défaillant à TRACFIN et transmis plus de quarante rapports d’intervention à la  Commission nationale des sanctions (CNS), institution indépendante chargée de sanctionner les manquements commis par ces professionnels en ne respectant pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme..

Des informations plus détaillées concernant ces enquêtes sont disponibles sur le site internet de la DGCCRF.

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