Communiqué de presse du parquet de Marseille
Lutte contre la fraude aux numéros surtaxés
Le 21 mars 2023, dans le cadre d’une enquête préliminaire dirigée par le parquet de Marseille et conduite par le GIR (Groupe Interministériel de Recherche) de Marseille et le Service National des Enquêtes de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes), un chef d’entreprise a été placé en garde à vue pour être interrogé sur des faits de pratiques commerciales trompeuses au moyen d’appels téléphoniques surtaxés dans le cadre d’un service de mise en relation.
Cet acte est intervenu après que les services de la DGCCRF aient été saisis de plusieurs signalements de particuliers victimes d’une surfacturation de leurs communications téléphoniques et de plaintes d’organismes publics dénonçant la confusion entre leur propre service gratuit et le service de mise en relation payant ainsi que leur absence de consentement à être joints via un numéro surtaxé (notamment les services de la Direction Générale des Finances Publiques, pour lesquels il était proposé une mise en relation payante alors que leur contact direct est gratuit pour tout contribuable).
Ces faits sont apparus comme pouvant constituer une pratique commerciale trompeuse par laquelle la société basée à MARSEILLE proposait ses prestations sans préciser qu’il s’agissait d’un simple service de mise en contact au moyen d’un numéro surtaxé, et, dans certains cas, sans réelle valeur ajoutée en l’absence de mise en relation. A l’issue de cette mise en relation, souvent précédée d’un temps d’attente long et coûteux, des victimes avaient été facturées pour des sommes conséquentes par communication alors que les organismes publics avaient subi un préjudice d’image auprès des usagers..
Alors que le bénéfice global de cette pratique pour l’entreprise a été évalué à plus de 2.600.000 EUR sur deux ans, les opérations de police ont conduit d’ores et déjà permis de saisir près de 2.000.000 EUR d’avoirs criminels.
Cette procédure judiciaire pour laquelle l’enquête se poursuit s’inscrit dans le cadre général de lutte contre les fraudes aux numéros surtaxés constitutifs du délit de pratique commerciale trompeuse sanctionnée par le code de la consommation d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et d’une peine d’amende maximale de 300.000 euros (le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50% des dépenses de publicité engagées).
Afin de se prémunir contre ces fraudes, des fiches pratiques de prévention sont disponibles sur le site internet de la DGCCRF.
Fiche pratique – Numéros surtaxés, ne tombez pas dans le piège : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/numeros-surtaxes-ne-tombez-pas-dans-piege
Pour rappel : aux termes de l’article 11 du ce de procédure pénale
« Sauf les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Toutefois afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public, le procureur de la République peut d’office et à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne tirant aucune appréciation sur le bien fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause »
Dominique LAURENS
procureure de la République
Tribunal Judiciaire de Marseille
6 rue Joseph Autran
13006 Marseille