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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

06/11/2018

© DGCCRF - TRACFIN

Signature conjointe par la DGCCRF et TRACFIN des nouvelles lignes directrices relatives à la mise en œuvre par les professionnels de l’immobilier de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

© DGCCRF - TRACFIN

L’immobilier, un secteur d’activité à risque

Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme constituent des menaces à l’ordre public économique et à la sécurité intérieure. Ils reposent souvent sur des montages financiers complexes dont l’identification nécessite une forte vigilance ainsi qu’une bonne coordination des acteurs détenteurs de l’information, raison pour laquelle les autorités françaises en ont fait l’une des grandes priorités de leur action.

L’immobilier est perçu comme un secteur particulièrement exposé aux risques de blanchiment d’argent sale, compte tenu des opportunités qu’il offre aux détenteurs de fonds d’origine illicite de recycler ceux-ci dans des investissements d’apparence légitime. Ainsi, ce secteur d’activité est soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) depuis 1998.

En tant qu’autorité de contrôle, la DGCCRF effectue depuis 2010 des enquêtes afin de vérifier le respect par les professionnels de leurs obligations de vigilance, de déclaration de soupçon auprès de Tracfin et de formation du personnel.

La dernière enquête réalisée en 2016 a mis en évidence que, malgré l’implication croissante des réseaux et syndicats professionnels pour sensibiliser leurs membres, la grande majorité des agents immobiliers ne se sont toujours pas approprié leurs obligations en matière de LCB/FT. Il apparaît en particulier que de nombreux professionnels ne disposent pas d’un système de vigilance et n’effectuent pas de déclaration de soupçon à Tracfin.

Des nouvelles lignes directrices pour tenir compte de l’évolution du droit

Élaborées conjointement par la DGCCRF et Tracfin, les lignes directrices relatives à la mise en œuvre, par les professionnels visés au 8° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) sont un document de nature explicative, à vocation opérationnelle, qui vise à permettre aux professionnels de l’immobilier de mieux appréhender leur rôle dans le dispositif français de LCB/FT.

La transposition de la 4ème directive anti-blanchiment[1] par l’ordonnance du 1er décembre 2016 et le décret du 18 avril 2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme a rendu nécessaire l’actualisation de ces lignes directrices, publiées en 2010.

Le 6 novembre 2018, Virginie BEAUMEUNIER, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Bruno DALLES, directeur de Tracfin, ont réuni les organisations professionnelles et les grands réseaux d’agences immobilières, en présence de la Direction générale du Trésor et de la Commission nationale des sanctions, pour présenter ces nouvelles lignes directrices et procéder à leur signature.

Ces nouvelles lignes directrices tiennent compte de l’extension du champ de la LCB-FT, qui inclut les syndics de copropriété, depuis la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « Alur », et la location de biens immobiliers, depuis l’ordonnance du 1er décembre 2016 précitée. Elle retranscrit, en outre, les évolutions intervenues dans le dispositif de LCB-FT résultant de la 4ème directive anti-blanchiment, telles que l’élargissement de la notion de personnes politiquement exposées, qui inclut notamment les cadres dirigeants des organisations internationales, et la tenue d’un registre d’identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des trusts. Elle explicite, en outre, des notions clés telles que la cartographie des risques, les obligations de vigilance, le statut de la déclaration de soupçon, ainsi que les missions spécifiques de TRACFIN, de la DGCCRF et de la Commission nationale des sanctions (CNS).

Afin que les professionnels puissent visualiser plus aisément leurs obligations, le format du document a évolué. Le choix a ainsi été fait de faire apparaître systématiquement dans des encadrés les textes juridiques de référence, à l’appui de la description des obligations. Des tableaux récapitulant les situations et les modalités selon lesquelles les mesures de vigilance doivent être mises en œuvre ont été ajoutés. Par ailleurs, la présentation de cas typologiques à risque a été étoffée.

La DGCCRF et Tracfin ont invité les organisations professionnelles et les réseaux de franchise à diffuser largement ces lignes directrices auprès des entreprises de l’immobilier afin que celles-ci soient à jour de leurs obligations.

 

[1] directive UE n° 2015/849 du 20 mai 2015

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