La DGCCRF a mené une enquête en 2013 portant sur la loyauté, la sécurité et l’hygiène des articles de literie et des matelas.
Cette enquête avait pour objet de vérifier, aux stades de la fabrication, de l’importation et de la distribution, la conformité de ces produits au décret n° 2000-164 relatif à la sécurité d’articles de literie et à l’obligation générale de sécurité (pour les matelas). Elle a également permis de contrôler la loyauté des pratiques commerciales, en particulier les allégations valorisantes.
Globalement, les responsables de la première mise sur le marché semblent respecter leurs obligations en matière de sécurité. Les 20 articles de literie prélevés ont été jugés satisfaisants par rapport aux exigences de non-allumabilité et, le cas échéant, d’hygiène, imposées par le décret.
Toutefois, certaines mentions obligatoires, dont le marquage de conformité, font défaut sur un certain nombre de produits contrôlés. Six produits prélevés ont été déclarés non conformes, en raison d’anomalies liées principalement à des défauts d’étiquetage et l’absence d’éléments permettant de justifier certaines allégations valorisantes utilisées par les professionnels.
| Cible | Résultats |
|---|---|
|
160 établissements contrôlés 610 actions de contrôle 20 prélèvements |
22 avertissements 1 mesure de police administrative 1 procédure contentieuse |
Ces manquements ont donné lieu à 22 avertissements, une mesure de police administrative et une procédure contentieuse notamment pour pratique commerciale trompeuse. Certains professionnels ont été incités à adopter des mesures correctives immédiates (modification des étiquetages, retrait des allégations valorisantes injustifiées).
L’enquête a permis de sensibiliser les professionnels aux différentes réglementations applicables aux articles de literie et aux matelas, les avertissements portant en particulier sur l’entrée en vigueur de la réglementation relative à l’étiquetage des biocides dans les articles traités[1] (règlement (UE) n° 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides).
[1] Les produits biocides sont nécessaires pour lutter contre les organismes nuisibles pour la santé humaine ou animale et les organismes qui endommagent les matériaux naturels ou manufacturés. Ils peuvent cependant faire peser des risques divers sur les êtres humains, les animaux et l’environnement, en raison de leurs propriétés intrinsèques et des usages qui y sont associés.
Liens utiles
- Décret n° 2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie
- Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides