Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Loyauté, sécurité et étiquetage des produits textiles

Etiquetage des produits textiles

 

 

 

 

La DGCCRF a mené des investigations dans le secteur des produits textiles auprès de commerces de détail spécialisés en habillement, d’autres commerces de détail spécialisés, d’ateliers de fabrication, de commerces sur les marchés de plein air et de la grande et moyenne distribution.

 

 

 

 

 

Nature de l’enquête

Les enquêteurs ont vérifié :

  • la nature des informations délivrées aux consommateurs, au regard de la réglementation européenne en vigueur (règlement n°1007/2011 du 27 septembre 2011) ;
  • les mentions d’étiquetage de composition, l’emploi de la langue française, l’information générale sur les prix et la loyauté des étiquetages concernant la composition en fibres textiles ;
  • les pratiques commerciales trompeuses ;
  • l’absence de dangerosité des produits mis sur le marché en déterminant la présence et la teneur de substances chimiques réglementées (colorants azoïques, diméthylfumarate et nickel) ;
  • les risques mécaniques (cordons et petits éléments détachables, pour les vêtements destinés aux jeunes enfants).

Les résultats

En cas de doute sur la composition et/ ou la sécurité des produits, des prélèvements (150) ont été effectués. Au total, 12 échantillons ont été déclarés non conformes en raison d’un défaut d’étiquetage, et 31 échantillons en raison d’une composition différente de celle annoncée. La mention « A surveiller » a été attribuée à 8 échantillons de la conclusion en raison de l’incertitude analytique sur la composition en fibres.

En outre, en matière de sécurité, 4 articles se sont révélés dangereux :

  • 2 vêtements d’enfants pour non conformité à la norme NF EN 14682 (présence de cordons et de cordons coulissants non conformes) ;
  • 1 robe pour bébé (présence de perles décoratives facilement détachables et pouvant être ingérées ou inhalées par l'enfant) ;
  • 1 chapeau pour enfant, de couleur marron et en fibres cellulosiques (papier), pour une teneur en benzidine (amine aromatique) de 50 mg/kg (limite règlementaire : 30 mg/kg). La société responsable de la première mise sur le marché a procédé au rappel volontaire et à la destruction de 832 chapeaux en France et à l’étranger. Une notification RAPEX a également été réalisée par les autorités françaises.

La présence de diméthylfumarate, substance chimique prohibée par le règlement REACH, n’a pas été détectée dans les échantillons analysés. Toutefois, la présence de certaines substances chimiques non réglementées (phénoxyéthanol, benzoate de benzyle), pouvant entraîner des effets allergènes ou cancérogènes à des taux élevés, a toutefois été constatée.

Les principaux manquements constatés par les enquêteurs concernent d’une part, l’information délivrée aux consommateurs, notamment le défaut d’affichage des prix sur les marchés et dans les solderies, l’absence ou l’incohérence ou la non-conformité de l’étiquetage de composition, la présentation susceptible d’induire en erreur le consommateur, en raison d’allégations valorisantes telles que l’indication de caractéristiques favorables à la santé, le défaut d’emploi de la langue française dans l’étiquetage du produit, et la tromperie sur les qualités substantielles du produit (ou les pratiques commerciales trompeuses).

La prise en compte des risques relatifs à la sécurité (substances chimiques et risques mécaniques) par les grandes enseignes spécialisées apparaît de plus en plus généralisée et maîtrisée, depuis l’entrée en vigueur de la réglementation REACH et la crise diméthylfumarate. La mise en œuvre de fiches techniques, de cahiers des charges élaborés, spécifiant les obligations et référentiels à respecter, paraît acquise par ces opérateurs. La situation est différente dans les autres types de réseaux d’importation, qui semblent négliger ces aspects.

Conclusion

Cette enquête a mis en évidence une grande disparité entre les pratiques des grandes enseignes et celles des solderies et marchés de plein air. Dans le réseau de commerce de chaîne et les grandes enseignes spécialisées, la réglementation semble plutôt bien maîtrisée en matière d’étiquetage de composition. En ce qui concerne les marchés et/ou les magasins de type solderies, les produits ne présentent pas le même degré de conformité. Les étiquetages sont extrêmement succincts, souvent incomplets, mal traduits, voire absents, et les procédures d’autocontrôles en matière de sécurité chimique ou mécanique sont limitées ou inexistantes.

Il convient donc de poursuivre les efforts accomplis en matière d’information des professionnels, afin qu’ils intègrent mieux leurs responsabilités en matière d’étiquetage de composition et satisfassent leurs obligations d’autocontrôle. Une meilleure traçabilité des produits (une certaine opacité dans la désignation des articles au niveau de la facturation ayant été constatée) doit être également encouragée, notamment en cas de rappel.

Cible Résultats

1 177 établissements
3 281 actions de contrôle

Taux d’anomalie : 8,5 %
15 dossiers contentieux dont 7 délits
(pratiques commerciales trompeuses et/ou tromperies)