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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Loi ESSOC : qu’est-ce qu’elle change pour vous ?

25/10/2018

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La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre l’administration et les usagers. Elle ouvre aux entreprises plusieurs droits nouveaux dans leurs relations avec la DGCCRF (pôles C des DI(R)ECCTE et DDPP ou DDCSPP)

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La loi pour un Etat au service d’une société de confiance a pour objectif de rénover la relation entre l’administration et ses usagers, en favorisant la prise en compte leur bonne foi, tout en préservant les intérêts fondamentaux de tous, notamment la santé publique et la sécurité des personnes et des biens.

Les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle loi par la DGCCRF sont précisées ci-dessous.

Qu’est-ce que la loi ESSOC ?

Nouvelle étape en vue de la mise en place d’un Etat acteur de la transformation de notre société, cette loi s’adresse à tous les usagers (particuliers comme entreprises) dans leurs relations quotidiennes avec les administrations. Elle repose sur deux piliers :
- « Faire confiance », à travers l’instauration d’un droit à l’erreur pour chacun et une série de mesures concrètes, qui visent à encourager la bienveillance dans les relations entre les Français et leurs administrations ; 
-  « Faire simple », par la mise en place des dispositions visant à réduire la complexité des parcours administratifs, alléger les normes et accélérer la dématérialisation des procédures, au bénéfice des usagers comme des agents du service public. En savoir plus

Les dispositions d’ores et déjà applicables

Le droit à régularisation en cas d’erreur de bonne foi (articles L.123-1 et L.123-2 du Code des relations entre le public et l’administration)

Vous avez, pour la première fois et de bonne foi, commis une erreur dans l’application d’une réglementation ? Dans ce cas, vous avez la possibilité, sans risquer de sanction de la part de la DGCCRF, de régulariser votre erreur, spontanément ou à la demande de nos services (qui vous fixeront un délai pour le faire).

Vous ne pourrez pas bénéficier de ce droit notamment :

  • en cas de fraude ou de mauvaise foi ;
  • lorsque  les  sanctions  encourues  sont  requises  pour  la  mise  en  œuvre  du  droit  de  l'Union  européenne,
  • ou lorsqu’elles sont prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé  publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement;
  • lorsque  la  sanction prévue par la loi est  de  nature  civile  ou  pénale  et  est  prononcée  par le juge et non par l’administration elle-même.

Le droit au contrôle et à l’opposabilité des résultats de ce contrôle (article L.124-1 et L.124-2 du Code des relations entre le public et l’administration)

Vous pouvez demander à faire l'objet d'un contrôle prévu par la réglementation aux services de la CCRF, qui devront procéder à ce contrôle dans un délai raisonnable.

Toutefois, l’administration pourra refuser d’effectuer ce contrôle en cas de mauvaise  foi du  demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement  du service ou de la mettre dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.

Les demandes de contrôle doivent préciser les points sur lesquels le contrôle est sollicité et être adressées :

  • pour une demande relative aux relations interentreprises (application du titre IV du livre IV du Code de commerce) : au pôle C de la DIRECCTE de votre région ;
  • pour une demande relative à la loyauté des transactions avec les consommateurs ou à la sécurité des produits : à la DDPP ou DDCSPP de votre département ;
  • dans les départements d’outre-mer : à la DIECCTE de votre département.

A l’issue du contrôle effectué sur demande, les  conclusions  de  l’administration vous seront communiquées et seront opposables à la DGCCRF.

Toutefois, cette opposabilité ne pourra faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

L’opposabilité des conclusions du contrôle prend fin :

  • en cas de changement de circonstances de droit ou de fait postérieur au contrôle et de nature à affecter leur validité ;
  • ou en cas de nouveau contrôle de l’administration donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses.

La délivrance d’un certificat d'information préalable au démarrage de l’activité (articles L. 114-11 et D. 114-12 à D. 114-15 du Code des relations entre le public et l’administration)

Vous vous lancez dans une activité nouvelle : vous pouvez demander la délivrance d’un certificat  d’information sur les règles régissant cette activité.

La DGCCRF vous délivrera, dans un délai de 5 mois à compter de la réception de la demande, un certificat relatif aux règles qu’elle est chargée d’appliquer.

Le décret du 21 août 2018 précise les activités donnant droit à l’obtention d’un tel certificat : la DGCCRF est plus particulièrement concernée par la commercialisation de compléments alimentaires.

Les mesures en préparation (applicables à l’entrée en vigueur des décrets d’application de la loi)

L’extension du rescrit en matière de computation des délais de paiement convenus et de garantie commerciale (articles L. 441-6-2 du Code de commerce et L. 217-16-1 du Code de la consommation)

Vous pourrez demander à la DGCCRF une prise de position formelle (« rescrit ») :

  • sur la conformité aux dispositions applicables en matière de délais de paiement convenus (article L. 441-6 I alinéa 9 du Code de commerce) des modalités de computation des délais de paiement que vous envisagez de mettre en place ;
  • sur la conformité à l’article L. 217-15 du Code de la consommation du contrat de garantie commerciale que vous envisagez de mettre en place.

Un décret en Conseil d’Etat, actuellement en préparation, précisera les secteurs économiques dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de délais de paiement ou de garantie commerciale et pour lesquels les professionnels pourront formuler des demandes de rescrit.

Le contenu et les modalités de dépôt et de traitement des demandes seront ceux déjà applicables aux demandes de rescrit en matière d’affichage des prix traitées par les services déconcentrés de la DGCCRF.

L'expérimentation, dans les régions Auvergne Rhône Alpes et Hauts de France, de la limitation de la durée des contrôles (article 32 de la loi)

La loi ESSOC prévoit que la durée maximale cumulée des contrôles de l’administration à l’égard des petites et moyennes entreprises sera limitée à 9 mois sur une période de 3 ans. Certains contrôles de la DGCCRF seront concernés par cette disposition, à l’exception des contrôles destinés à s’assurer du respect des règles prévues par le droit de l’Union européenne et des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement. La durée des contrôles effectués sur demande de l’entreprise ne sera pas non plus décomptée.

Ce plafond ne sera pas opposable à l’administration s’il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire.

Le décret d’application de cette mesure est en préparation.

L’ensemble des services de la DGCCRF est fortement investi pour mettre en œuvre ces dispositions afin d’assurer la réalisation des objectifs de la loi ESSOC et le renouvellement de l’action publique au service des citoyens et des entreprises.

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