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Loi consommation : la garantie légale de conformité des produits portée à deux ans

 

 

 

Depuis le 18 mars 2016, la période durant laquelle le consommateur peut invoquer un défaut de conformité présumé exister au moment de l’achat d’un produit est passée de six mois à deux ans.

 

 

 

La garantie légale de conformité constitue une protection primordiale pour le consommateur puisqu’elle lui permet d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d’un produit défectueux. Jusqu’ici, un défaut repéré dans les six mois suivant l’achat était présumé exister le jour de l’acquisition. Désormais, ce délai passe à 24 mois pour les produits neufs.

Emblématique de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, cette mesure contribue à renforcer les droits des consommateurs à la suite de leurs achats. Concrètement, cela signifie que si un défaut apparaît sur un produit neuf dans les deux ans suivant l’achat, le consommateur peut se retourner contre le vendeur, sans avoir à prouver que le défaut existait au moment de la vente. C’est au professionnel de démontrer que le défaut n’existait pas.

Avant la conclusion du contrat, le professionnel devra donc informer le consommateur de l’existence de cette garantie légale de deux ans. Il devra également préciser, dans ses conditions générales de vente, les conditions de sa mise en œuvre et de son contenu.

A noter que la garantie légale de conformité ne doit pas être confondue avec la garantie commerciale qui est une garantie supplémentaire, payante le plus souvent, proposée par de nombreux professionnels pour couvrir une période plus longue d’entretien, de réparation ou de remplacement.

Soulignons enfin que la garantie légale de conformité reste fixée à six mois pour les biens d’occasion.

« Avec l’extension à deux ans de la garantie légale de conformité, la France est pionnière pour la protection du consommateur puisque notre initiative inspire les travaux en cours au niveau européen. Cette mesure est également un pas supplémentaire vers des produits durables, dont la qualité reconnue permettra de soutenir l’activité de nos entreprises en répondant aux attentes légitimes de nos concitoyens ». Martine Pinville

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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