Les lits superposés ou surélevés et les mezzanines sont des produits attirant le consommateur par leurs fonctionnalités en termes de gain de place. Le respect de la réglementation par les professionnels reste un gage de sécurité pour prévenir les risques de chutes.
Les lits superposés ou surélevés et les mezzanines font l’objet de contrôles réguliers par la DGCCRF pour garantir leur conformité. Ces investigations sont effectuées à tous les stades (fabrication, importation, distribution, mise à disposition).
La France dispose d’une réglementation spécifique pour prévenir les risques d’accidents, et en particulier de chutes, résultant de l’usage des lits en hauteur.
Un point sur la réglementation existante
Le décret[1] relatif à la prévention des risques résultant de l’usage de lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités impose des exigences essentielles de sécurité pour la conception et la fabrication des lits superposés neufs mis sur le marché français.
Ce texte concerne tout type de lits (lits superposés, lits mezzanines, lits surélevés…) disposant d’un couchage supérieur d’une hauteur de plus de 600 mm.
La rédaction de ce décret est suffisamment large pour retenir non seulement la responsabilité des fabricants et importateurs de ces lits, mais également celle des gestionnaires d’équipements et, plus globalement, de tous les prestataires de services (hôtels, centres de vacances, etc.), qui mettent à disposition des lits superposés, quelle que soit la date à laquelle ces lits ont été acquis.
Les couchages en hauteur concernés par ce texte doivent respecter des spécifications de sécurité dimensionnelles et mécaniques prévues par les normes françaises ou par les normes étrangères reconnues équivalentes aux normes françaises.
A défaut de respecter les exigences de construction et d’essais des normes précitées, les lits mis sur le marché national doivent avoir fait l’objet d’un examen de type par un laboratoire agréé, permettant d’attester qu’ils répondent aux exigences de sécurité du décret.
Les vérifications de conformité effectuées par la DGCCRF
L’enquête réalisée en 2014 a mis en évidence un taux d’anomalie en augmentation par rapport à l’enquête homologue réalisée en 2006 (34,2 % en 2014 contre 20,6 % en 2006). Toutefois, le panel observé était sensiblement différent d’une enquête à l’autre. Concernant l’enquête de 2014, plus de 60 % des établissements en anomalie sont des gestionnaires d’équipements et des prestataires de services, certains professionnels continuant d’utiliser des équipements ne répondant pas aux obligations réglementaires et normatives et susceptibles de mettre en danger les consommateurs.
Dans la plupart des cas, les contrôles ont donné lieu à des mesures correctrices volontaires de la part des professionnels concernés : remises en conformité selon les prescriptions du fabricant ou réétiquetages des mentions manquantes, mesures de retrait et de rappel et destructions des produits non-conformes.
Les infractions ont donné lieu à l’établissement de 6 procès-verbaux pour tromperie, pratique commerciale trompeuse ou infraction au décret de 1995 relatif aux lits superposés.
Une sensibilisation aux risques lancée par la DGCCRF
Compte tenu du taux d’anomalie élevé, constaté au stade de la mise à disposition des produits, la DGCCRF a multiplié les actions de sensibilisation à destination des différents opérateurs susceptibles de proposer des lits superposés dans des hébergements de tourisme (professionnels, collectivités territoriales, particuliers…) et des consommateurs.
Conseils aux opérateurs
La DGCCRF rappelle aux opérateurs concernés qu’ils doivent veiller à ce que les équipements qu’ils proposent soient bien conformes à la réglementation en vigueur, et notamment être équipés de barrières de sécurité tout autour du lit supérieur et disposer de matelas dont la taille est conforme à celle prévue par le fabricant. Ils doivent par ailleurs prendre toutes les précautions nécessaires pour que les lits soient installés et utilisés conformément aux instructions de ce dernier et qu’ils conservent leur aptitude à l’usage de façon à prévenir tout risque pour les utilisateurs.
En cas de contrôle, toute anomalie constatée est susceptible de donner lieu à une injonction de remise en conformité par les services de contrôle. Les opérateurs sont par conséquent vivement encouragés à s’assurer de la conformité de leurs produits avant l’intervention de tout contrôle et à prendre les mesures correctrices qui s’imposent le cas échéant (remplacement des lits non-conformes et vétustes, en particulier).
Conseils aux consommateurs
La DGCCRF rappelle aux consommateurs que l’usage du couchage en hauteur est déconseillé aux enfants de moins de 6 ans.
Aucun élément présentant un risque d’accrochage (sacs, guirlandes, ceintures, cordes,…) ne doit être installé au niveau des parties supérieures du lit. Enfin, une attention doit être portée aux éléments environnants (mur, toit incliné, meubles adjacents,...) pour prévenir les risques de coincement entre le lit et ces éléments.
| Cible | Résultats |
|---|---|
|
281 établissements visités 637 actions de contrôle |
61 avertissements |
[1] N° 95-949 du 25 août 1995 modifié.
Liens utiles
- Décret n° 95-949 du 25 août 1995 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités
- Avis relatif à l’application du décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités.
Pour être conformes, les lits doivent notamment comporter un marquage de sécurité ("conforme aux exigences de sécurité") ainsi qu’un avertissement d’âge, sous forme de message ou de pictogramme ("Le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de six ans").