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Lignes directrices sur les indicateurs egalim

Issue des états généraux de l’alimentation, la loi du 30 octobre 2018 dite « EGALIM » pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a notamment pour objectif d’assurer une meilleure répartition de la valeur créée par les filières agricoles et agroalimentaires entre tous les acteurs de la chaîne de production.

©Fotalia

Pour atteindre cet objectif, cette loi renverse le processus de construction du prix payé aux producteurs, en s’appuyant sur les coûts de production effectifs et prévoit la prise en compte d’indicateurs de ces coûts ou des prix des produits agricoles et alimentaires dans les contrats conclus entre les différents acteurs de la chaine agroalimentaire.
Afin d’éclairer ces opérateurs sur les modalités d’application de ce dispositif, la Directions Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en concertation avec le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, publie le présentes lignes directrices.

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