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Les priorités de la présidence française

Article extrait de la revue trimestrielle "concurrence & consommation" du n° 160 Juillet-août-septembre 2008

Dans un contexte international difficile, la France doit traiter de sujets importants touchant à la sécurité ou à la protection économique du consommateur tout en renforçant l'action de la politique de la concurrence.

Le parlement à Bruxelles

Pour consolider une politique économique au service des consommateurs, la France veut renforcer l'interface entre politique de la concurrence et politique de la consommation. Les chantiers sont nombreux et les enjeux importants.

Domaine de la consommation

D'une manière générale, les citoyens reconnaissent les bienfaits du marché commun et les vertus de la concurrence. Cela dit, ils sont demandeurs de protections supplémentaires et attendent des réponses concrètes à leurs préoccupations quotidiennes. Les actions et initiatives en matière de protection du consommateur se déclinent en deux priorités.

La sécurité des consommateurs

L'étiquetage des denrées alimentaires

La proposition de règlement destinée à refondre les dispositions relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires et imposant un étiquetage nutritionnel a été adoptée le 30 janvier 2008. La France poursuivra les travaux engagés par la présidence slovène. L'enjeu économique est important pour les opérateurs. L'enjeu de société ne l'est pas moins compte tenu des problèmes liés à l'obésité. Le nouveau texte devra apporter une meilleure information aux consommateurs, notamment sur le plan nutritionnel. Les étiquetages devront gagner en lisibilité.

La révision de la "directive jouets"

La recherche d'un accord sur cette révision est une priorité pour la France. Ce texte devrait renforcer la sécurité des jouets, notamment par l'interdiction des substances dites CMR (cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) et l'abaissement des limites admises pour certaines substances dangereuses comme le plomb.

La surveillance du marché sera renforcée. L'instauration d'un dialogue avec les pays producteurs est essentielle. Une conférence tripartite Europe-États-Unis-Chine est envisagée.

La révision de la "directive cosmétiques"

L'action de groupe

L'introduction, en droit français, d'une procédure d'action de groupe, entendue comme une forme d'action en réparation des préjudices individuels subis par un grand nombre de consommateurs, du fait d'un même professionnel, apparaît de plus en plus nécessaire compte tenu de l'inadaptation des voies de recours existantes.

Au plan communautaire, une initiative de la Commission visant à promouvoir l'idée d'une action de groupe européenne est attendue sous la présidence française.

La Commission devrait en effet publier sa communication sur les actions collectives à l'automne 2008. Elle n'a rien dévoilé de ses intentions précises à ce stade, mais a manifesté son intérêt pour des informations sur le dispositif envisagé par la France lorsque celui-ci sera plus abouti.

Des conclusions du Conseil compétitivité, destinées à donner mandat à la Commission, sont envisagées sur ce point durant la présidence française.

La Commission a lancé cette révision au cours du premier semestre 2007. La proposition du Parlement européen et du Conseil a été adoptée par la Commission en février 2008.

La directive permettra de garantir un haut niveau de sécurité des produits mis sur le marché européen, notamment ceux issus des innovations et d'éliminer certaines incertitudes juridiques. Elle devrait aussi améliorer la surveillance du secteur. Les dispositions relatives aux pouvoirs des autorités compétentes des États-membres devraient être modifiées pour leur permettre d'exercer une surveillance efficace du marché grâce à une coopération accrue en termes d'évaluation et d'inspection. La France souhaite que soit clarifié le niveau d'information détenu par les centres anti-poison et par les États membres qui devraient disposer, a minima, du même niveau d'information que les consommateurs.

Il sera en particulier important de soutenir la proposition actuelle de la Commission européenne prévoyant l‘interdiction des substances cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) dans les produits cosmétiques, avec des exceptions très strictement définies.

Afin de garantir une innovation constante, les revendications de l'efficacité de tous les produits cosmétiques ne devront pas être encadrées de façon trop rigide tout en assurant une information loyale du consommateur.

La lutte contre le piratage et la contrefaçon

La présidence souhaite promouvoir la création d'un observatoire de la contrefaçon afin de mieux la connaître le problème pour mieux le combattre. Elle souhaite une collaboration accrue entre les États membres fondée sur un meilleur échange d'informations opérationnelles. Elle tient aussi à affermir les actions de coopération avec les pays tiers en négociant des accords bilatéraux et multilatéraux, tels que le projet  international visant à lutter contre la  contrefaçon et le piratage (ACTA).

La protection économique  du consommateur

La révision de l'acquis  communautaire

8 directives importantes pour les droits des consommateurs sont concernées (vente à distance, voyage à forfait,  démarchage à domicile…). Plusieurs points cruciaux devront être tranchés au cours de cet exercice : le degré de  l'harmonisation ; le degré de protection ; l'articulation entre les dispositions purement sectorielles et les dispositions  transversales qui seraient rassemblées dans un "instrument" horizontal (proposition de directive cadre).

La France souhaite disposer d'un outil simplifié, clair et cohérent, qui puisse s'adapter aux nouvelles méthodes de  commercialisation et aux nouveaux produits et services.

La directive immobilier à temps partagé

Les nombreux litiges sur les contrats de "time-sharing" imposent de renforcer  rapidement le dispositif de protection des consommateurs. Les nouvelles dispositions doivent garantir aux consommateurs une même protection dans toute l'Union européenne et aux professionnels du secteur l'application des mêmes règles du jeu.

Le paquet Télécom

Les évolutions technologiques et les nouvelles pratiques commerciales entraînent leur lot de dysfonctionnements. Dans le cadre du Conseil Télécom du 12 juin 2008, des propositions ont été formulées pour lutter contre le démarchage par SMS et les tentatives d'escroqueries par téléphone portable. Certains amendements du Parlement européen, que la France soutiendra, visent à interdire ces pratiques. Le Conseil se prononcera aussi sur la portabilité des numéros, c'est-à-dire la  possibilité offerte au client de conserver son numéro lorsqu'il change d'opérateur. Une réduction du délai de portabilité,  actuellement de 10 jours, sera proposée. Ainsi qu'une meilleure information du consommateur en matière tarifaire,  juridique et technique. Une prorogation et une extension du règlement relatif à l'itinérance internationale (le roaming)  pourraient être soumises au Parlement et au Conseil courant septembre. Le précédent règlement a permis des baisses substantielles des tarifs de communications mobiles (de l'ordre de  60 %). L'extension pourrait concerner notamment les SMS.

Domaine  de la concurrence

Affiche de la PFUE

Les discussions sur la consolidation du rôle de l'Europe dans la mondialisation, engagée sous présidence slovène, se poursuivront sous la présidence française.

Pour parvenir à une économie  compétitive et dynamique au bénéfice des consommateurs et relever ainsi le défi de la mondialisation, la France s'attachera à renforcer l'interface entre politique de la concurrence et politique de la consommation.

Elle travaillera aussi à renforcer l'action de la politique de la concurrence sur la compétitivité de l'Union européenne et de ses États membres.

La présidence examinera les conditions  dans lesquelles les représentants des consommateurs peuvent être associés plus efficacement à l'élaboration de cadres réglementaires concurrentiels  et au développement de moyens procéduraux pour qu'ils se défendent lors de la mise en oeuvre de ces règles nouvelles. La France considère que les actions en réparation civile en matière de  concurrence constituent un sujet majeur.

La stratégie de Lisbonne comporte deux dimensions étroitement liées : la libéralisation des marchés et l'investissement dans l'économie de la connaissance. La première dimension s'inscrit dans une logique d'intensification de la concurrence et d'intégration des marchés, fondée notamment sur un allégement de la réglementation ; la seconde mobilise un ensemble de dispositifs variés visant  à accroître l'investissement en capital humain, ainsi que l'effort consenti en matière de recherche et d'innovation.

Ces deux dimensions reposent donc sur le couple politique de la concurrence et politique de l'innovation.

Dans le cadre de la préparation de la Journée de la concurrence (Competition Day), des réflexions seront menées sur le lien entre politique de la concurrence et compétitivité externe des entreprises européennes dans le cadre d'une économie mondialisée.

La présidence française prêtera également une attention particulière aux travaux de réflexion de la Commission  européenne sur la modernisation de l'article 82 du Traité CE (abus de position  dominante), lesquels devraient aboutir au second semestre 2008.

L'ensemble de ces priorités en matière de concurrence seront discutées au  cours de la journée de la concurrence  (Competition Day) qui se tiendra à Paris en novembre 2008. À ces thèmes, viendra s'ajouter celui de la place de la concurrence dans le partenariat euroméditerranéen.

À travers les objectifs consistant à faire de la concurrence une politique économique au service des consommateurs et de la compétitivité des entreprises, la présidence française vise à s'appuyer sur la politique de la concurrence, pour répondre aux défis posés par la mondialisation de l'économie, et ainsi favoriser la compétitivité des entreprises en matière d'innovation et d'emploi et à assurer un pouvoir d'achat effectif des consommateurs européens dans des conditions qui assurent un développement durable de l'UE.

La France poursuivra donc activement les travaux de la présidence slovène sur la consolidation du rôle de l'Union  européenne dans la mondialisation.

N'hésitez pas à découvrir les autres thèmes de ce dossier sur les priorités de la présidence française en matière de concurrence et de consommation : les manifestations, l'information sur les denrées alimentaires ou encore le dispositif de surveillance pour la sécurité des jouets.

- Disponible auprès de la documentation française au prix unitaire de 10,50 euros -

La revue concurrence & consommation est en vente à
La Documentation française
4 numéros : 51 € - 10,50 € le numéro 

 

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