Matériaux organiques à base de fibres végétales

Fiche MCDA n°4 (V02 – 01/01/2019) Aptitude au contact alimentaire des matériaux organiques à base de fibres végétales destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

1 - Introduction generale

Le règlement (CE) n°1935/2004 du 27 octobre 2004 prévoit dans son article 3 que les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, y compris les matériaux et objets actifs et intelligents, sont fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication afin que dans des conditions normales ou prévisibles de leur emploi, ils ne cèdent pas aux denrées des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine, d’entraîner une modification inacceptable de la composition de la denrée, ou d’altérer les propriétés organoleptiques de la denrée alimentaire.

Des textes d’application de ce règlement définissent, pour certaines catégories de matériaux, les règles (composition, critères de pureté, etc.) permettant d’assurer le respect de ce principe d’inertie. C’est ainsi que des directives spécifiques, comme dans le domaine des objets en céramique ou des pellicules de cellulose régénérées, ou des règlements, comme dans le domaine des matières plastiques ou des matériaux actifs ou intelligents, ont été adoptés.

Par ailleurs, en l’absence de texte spécifique applicable au niveau de l’Union européenne à un type de matériaux, les réglementations nationales s’appliquent, comme en France celles relatives à l’acier inoxydable, à l’aluminium et ses alliages, aux caoutchoucs ou aux élastomères silicone.

Toutefois, un certain nombre de matériaux ne font pas encore l’objet d’une réglementation spécifique, que ce soit au niveau de l’Union européenne ou au niveau national, ou sont réglementés de manière incomplète.

C’est le cas des matériaux à base de fibres végétales, qui ne font pas l’objet d’une réglementation spécifique.

En l’absence de texte réglementaire spécifique, la DGCCRF élabore des fiches pour les différents types de matériaux, à destination première des services et laboratoires officiels de contrôle. Ces fiches viennent préciser les critères et modalités de vérification de l’aptitude au contact alimentaire de ces matériaux, plus particulièrement les modalités de vérification du principe d’inertie de l’article 3 du règlement (CE) n°1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004.

Ces fiches font l’objet d’une consultation, en amont, des représentants des parties prenantes (laboratoires compétents dans le domaine des MCDA, fabricants et transformateurs de matériaux, industries agroalimentaires, distributeurs…).

Leur publication sur le site Internet de la DGCCRF permet d’informer les opérateurs, en toute transparence, sur certains critères et modalités qui seront utilisés par ses services dans le cadre des contrôles officiels.

A noter que les critères indiqués dans ces fiches ne sont pas exhaustifs ; d’autres critères pertinents, tenant compte de la nature des matériaux, de l’origine, de la composition ou des traitements subis, peuvent en particulier être pris en compte.

2 - Domaine d’application

Les matériaux organiques à base de fibres végétales suivants font l’objet d’une fiche spécifique dans le présent document méthodologique dénommée « papiers et cartons ».

Le bois et le liège n’entrent pas dans le champ d’application du présent document méthodologique.

3 - Définitions et abréviations spécifiques

Règlement cadre : règlement (CE) n°1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004

MCDA : matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Matériaux organiques à base de fibres végétales : matériaux organiques principalement constitués d’une structure à base de fibres végétales, qui incluent notamment : les papiers et cartons, le bambou, les textiles…

Enduction : dépôt uniforme, sur la surface d’un matériau, d’un enduit en phase liquide (en général organique : matière plastique, silicone, émulsion polymérique, cire, paraffine…) qui adhère au substrat en vue de lui conférer des caractéristiques particulières.

Les matériaux enduits entrent dans la catégorie des matériaux revêtus.

Le couchage du papier est un type d’enduction.

Non-tissé : Selon la norme NF EN ISO 9092 : décembre 2011, « structure constituée de matières textiles, comme des fibres, des filaments continus ou des fils coupés, quelle qu’en soit la nature ou l’origine, formée en voile par un moyen quelconque, et liée par tout moyen, excluant l’entrelacement de fils comme dans une étoffe tissée, tricotée, en dentelle, tressée ou touffetée ».

Barrière fonctionnelle : une barrière constituée d'une ou plusieurs couches de matériaux (ou revêtements) réduisant le transfert de constituants de telle sorte que le matériau ou l'objet final respecte l'article 3 du règlement cadre et notamment les critères de la présente fiche, dans les conditions d’emploi prévues ou raisonnablement prévisibles des matériaux et objets.