Communication (UE) n° C/2024/5687 du 25 septembre 2024 Orientations interprétatives relatives au règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et au règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (J.O.U.E. du 25/09/2024)
Rectificatif paru au J.O.U.E. n° Rectificatif du R. 2024/1781 du 7 août 2024 au règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE (JO L, 2024/1781, 28.6.2024) (J.O.U.E. du 07/08/2024)
Règlement (UE) n° 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l'intelligence artificielle) (J.O.U.E. du 12/07/2024)
Directive (UE) n° 2024/1799 du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828 (J.O.U.E. du 10/07/2024)
Directive (UE) n° 2024/825 du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information (J.O.U.E. du 06/03/2024)
Communication (UE) n° C/2024/1125 du 2 février 2024 relative à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée de la directive 98/27/CE), concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l'article 2 de ladite directive (J.O.U.E. du 02/02/2024)
Règlement (UE) n° 2023/2844 du 13 décembre 2023 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l'accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (J.O.U.E. du 27/12/2023)
Recommandation (UE) n° 2023/2211 du 17 octobre 2023 concernant les exigences de qualité applicables aux procédures de règlement des litiges proposées par les places de marché en ligne et les organisations professionnelles de l'Union [notifiée sous le numéro C(2023) 7019] (J.O.U.E. du 19/10/2023)
Décret n° 2023-428 du 1er juin 2023 portant autorisation de mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " Polygraphe " (J.O. du 03/06/2023)
Règlement (UE) n° 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil (J.O.U.E. du 23/05/2023)
Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique (J.O. du 21/03/2023)
Règlement (UE) n° 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (J.O.U.E. du 27/10/2022)
Règlement (UE) n° 2022/1925 du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828(règlement sur les marchés numériques) (J.O.U.E. du 12/10/2022)
Décret n° 2022-880 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice (J.O. du 12/06/2022)
Arrêté du 28 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de la Confédération Nationale du Logement (CNL) (J.O. du 06/01/2022)
Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (J.O. du 23/12/2021)
Arrêté du 29 septembre 2021 fixant les tarifs d'utilisation de la liste d'opposition au démarchage téléphonique (J.O. du 03/10/2021)
Arrêté du 13 septembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'union fédérale des consommateurs-que choisir (ufc-que choisir) (J.O. du 24/09/2021)
Arrêté du 17 septembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'association force ouvrière consommateurs (afoc) (J.O. du 24/09/2021)
Arrêté du 23 décembre 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLDC). (J.O. du 29-12-2016)
Europa : Rectificatif à la communication de la Commission relative à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée de la directive 98/27/CE), concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l'article 2 de ladite directive. (J.O.U.E. du 06-10-2016).
Europa : Communication 2016/C 361/01 de la Commission relative à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée de la directive 98/27/CE), concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l'article 2 de ladite directive. (J.O.U.E. du 30-09-2016)
Légifrance : Arrêté du 5 juillet 2016 relatif à la définition des tranches de numéros qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel dans le cadre d'un démarchage téléphonique. (J.O. du 13-07-2016)
Europa : Communication 2016/C 87/01 de la Commission relative à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée de la directive 98/27/CE), concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l'article 2 de ladite directive. (J.O.U.E. du 04-03-2016)
Légifrance : Arrêté du 4 août 2016 portant renouvellement de l’agrément de l’Association Force ouvrière consommateurs. (J.O. du 11-08-2016)
Légifrance : Arrêté du 4 août 2016 portant renouvellement de l’agrément de l’Union fédérale des consommateurs-Que Choisir (UFC-Que Choisir). (J.O. du 11-08-2016)
Europa : Règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer. (J.O.U.E. du 24-12-2015)
Arrêté du 16 septembre 2015 portant renouvellement de l'agrément de la fédération nationale Familles de France. (J.O.R.F. du 24-09-2015)
Arrêté du 14 septembre 2015 portant renouvellement de l'agrément de la Confédération générale du logement (CGL). (J.O.R.F. du 19-09-2015)
Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2015/1051 de la Commission du 1er juillet 2015 définissant les modalités d'exercice des fonctions de la plate-forme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (J.O.U.E. du 16-07-2015)
Arrêté du 30 juin 2015 portant renouvellement de l'agrément de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) (J.O.R.F. du 08-07-2015)
Arrêté du 30 juin 2015 portant renouvellement de l'agrément de la Fédération nationale Familles rurales (J.O.R.F. du 04-07-2015)
Règlement d'exécution (UE) 2015/1051 de la Commission du 1er juillet 2015 définissant les modalités d'exercice des fonctions de la plate-forme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (J.O.U.E. du 02-07-2015)
Décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs. (J.O.R.F. du 26-06-2015)
Rectificatif au règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges . (J.O.U.E. du 05-06-2015)
Communication de la Commission n° 2015/C 105/01 relative à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée de la directive 98/27/CE), concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l'article 2 de ladite directive. (J.O.U.E. du 27-03-2015)
Communication de la Commission n° 2015/C 23/01 présentée conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs, concernant les autorités compétentes et les bureaux de liaison uniques. (JOUE du 23-01-2015)
Arrêté du 19 décembre 2014 portant renouvellement de l'agrément de l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC). (J.O.R.F. du 30-12-2014)
Décision du Conseil n° 2014-887 du 4 décembre 2014 relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for . (J.O.U.E. du 10-12-2014)
Rectificatif à la communication de la Commission relative à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée de la directive 98/27/CE), concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l'article 2 de ladite directive . (J.O.U.E. du 06-11-2014)
Communication de la Commission n° 2014/C 363/01 relative à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée de la directive 98/27/CE), concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l'article 2 de ladite directive (1). (J.O.U.E. du 14-10-2014)
Décret n° 2014-936 du 19 août 2014 relatif au médiateur du livre. (JORF du 22-08-2014)
Règlement (UE) n° 542/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant modification du règlement (UE) n° 1215/2012 en ce qui concerne les règles à appliquer relatives à la juridiction unifiée du brevet et à la Cour de justice Benelux. (JOUE du 29-05-2014)
Communication de la Commission du 8 mai 2014 présentée conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs, concernant les autorités compétentes et les bureaux de liaison uniques. (JOUE (C) du 08-05-2014)
Communication de la Commission du 15 avril 2014 relative à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée de la directive 98/27/CE), concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l’article 2 de ladite directive. (JOUE (C) du 15-04-2014)
Communication de la Commission du 8 novembre 2013 relative à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée de la directive 98/27/CE), concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l’article 2 de ladite directive. (JOUE (C) du 08-11-2013)
Arrêté du 25 septembre 2013 relatif aux reports de l'application de certaines dispositions du règlement (UE) n°181/2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar. (JORF du 05-10-2013)
Règlement (UE) n° 566/2013 de la Commission du 18 juin 2013 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. (JOUE du 19-06-2013)
Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC). (JOUE du 18-06-2013)
Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC). (JOUE du 18-06-2013)
Règlement (UE) n° 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie. (JOUE du 10-06-2013)
Rectificatif à la communication de la Commission du 22 mars 2013 relative à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée de la directive 98/27/CE), concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l’article 2 de ladite directive. (JOUE (C) du 23-04-2013)
Communication de la Commission du 22 mars 2013 relative à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée de la directive 98/27/CE), concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l’article 2 de ladite directive. (JOUE (C) du 22-03-2013)
Arrêté du 7 janvier 2013 portant renouvellement de l'agrément du Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL). (JORF du 13-02-2013)
Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. (JOUE du 20-12-2012)
Communication de la Commission du 23 juin 2012 présentée conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, concernant les autorités compétentes et les bureaux de liaison uniques. (JOUE (C) du 23-06-2012)
Communication de la Commission du 31 mars 2012 relative à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée de la directive 98/27/CE), concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l’article 2 de ladite directive. (JOUE (C) du 31-03-2012)
Règlement (UE) n° 156/2012 de la Commission du 22 février 2012 modifiant les annexes I à IV du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. (JOUE du 23-02-2012)
Arrêté du 4 janvier 2012 portant renouvellement de l'agrément de l'association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLDC). (JORF du 12-01-2012)
Addendum à la communication de la Commission présentée conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs, concernant les autorités compétentes et les bureaux de liaison uniques. (JOUE (C) du 06-12-2011)
Arrêté du 28 novembre 2011 portant renouvellement de l'agrément de l'association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT). (JORF du 07-12-2011)
Arrêté du 28 novembre 2011 portant agrément de la Confédération nationale du logement (CNL). (JORF du 29-11-2011)
Règlement (UE) no954/2011 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 modifiant le règlement (CE) no2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs. (JOUE du 04-10-2011)
Communication de la Commission du 2 septembre 2011 présentée conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, concernant les autorités compétentes et les bureaux de liaison uniques. (JOUE (C) du 02-09-2011)
Arrêté du 5 août 2011 portant renouvellement de l'agrément de l'Association Force ouvrière consommateurs (AFOC). (JORF du 23-09-2011)
Communication de la Commission du 27 mai 2011 relative à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 98/27/CE, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l’article 2 de ladite directive. (JOUE (C) du 27-05-2011)
Information du 26 mai 2011 relative à la date d’entrée en vigueur de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007. (JOUE du 26-05-2011)
Arrêté du 23 mai 2011 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2005 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation.(JORF du 28-05-2011)
Rectificatif à la communication de la Commission présentée conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, concernant les autorités compétentes et les bureaux de liaison uniques. (JOUE du 06-04-2011)
Décision de la Commission du 1er mars 2011 modifiant la décision 2007/76/CE portant application du règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l’assistance mutuelle. (JOUE du 04-03-2011)
Recommandation de la Commission du 1er mars 2011 concernant les lignes directrices régissant l’application de règles relatives à la protection des données au système de coopération en matière de protection des consommateurs (SCPC). (JOUE du 02-03-2011)
Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004. (JOUE du 28-02-2011)
Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat. (JORF du 04-02-2011).
Règlement (UE) no 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004. (JOUE du 17-12-2010)
Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale. (JORF du 03-10-2010)
Communication du 10 septembre 2010 de la Commission présentée conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, concernant les autorités compétentes et les bureaux de liaison uniques. (JOUE (C) du 10-09-2010)
Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation. (JORF du 16-07-2010)
Recommandation (2010/304/UE) de la Commission du 12 mai 2010 relative à l'utilisation d'une méthode harmonisée pour classer les réclamations et demandes des consommateurs et communiquer les données y afférentes. (JOUE du 02-06-2010)
Information du 8 juin 2010 relative à la date d'entrée en vigueur de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007. (JOUE du 08-06-2010)
Communication (2010/C 167/02) de la Commission relative à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 98/27/CE, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l'article 2 de ladite directive. (JOUE (C) du 25-06-2010)
Règlement (UE) no 416/2010 de la Commission du 12 mai 2010 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. (JOUE du 13-05-2010)
Communication (2009/C 287/01) de la Commission du 27 novembre 2009 relative à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 98/27/CE, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l'article 2 de ladite directive. (JOUE (C) du 27-11-2009)
Information (2009/C181/06) concernant les modalités de la consultation préalable arrêtées par les États membres en vertu de l'article 5 de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs. (JOUE (C) du 04-08-2009)
Communication (2009/C 169/01) de la Commission présentée conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, concernant les autorités compétentes et les bureaux de liaison uniques. (JOUE (C) du 21-07-2009)
Communication (2009/C 135/01) de la Commission relative à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 98/27/CE, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l'article 2 de ladite directive. (JOUE (C) du 13-06-2009)
Décision (2009/430/CE) du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. (JOUE du 10-06-2009)
Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs. (JOUE du 01-05-2009)
Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. (JOUE du 24-05-2008)
Décision 2008/282/CE de la Commission du 17 mars 2008 modifiant la décision 2007/76/CE portant application du règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l'assistance mutuelle. (JOUE du 01-04-2008)
Communication n° 2008/C 63/06 de la Commission relative à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 98/27/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l'article 2 de ladite directive. (JOUE (C) du 08-03-2008)
Rapport en date du 27 mars 2007 du groupe de travail du Conseil national de la consommation relatif à la médiation et aux modes alternatifs de règlement des litiges.
(BOCCRF du 07-06-2007)
Avis du Conseil national de la consommation en date du 27 mars 2007 relatif à la médiation et aux modes alternatifs de règlement des litiges. (BOCCRF du 07-06-2007)
Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. (JORF du 07-06-2005)
Arrêté du 25 mars 2005 portant création et fonctionnement des commissions de règlement des litiges de consommation. ((JORF du 12-04-2005)
Arrêté du 4 avril 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt. (JORF du 05-04-2005)
Rapport et avis du groupe du Conseil national de la consommation sur la médiation dans les litiges de consommation. (BOCCRF du 01-03-2005)
Rapport du Conseil national de la consommation concernant la location de véhicules courte durée sans chauffeur. (BOCCRF du 01-03-2005)
Rapport du Conseil national de la consommation relatif au remboursement par anticipation des crédits immobiliers. (BOCCRF du 01-03-2005)
Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur. (JORF du 01-02-2005)
Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement. (J.O.R.F. du 11-08-2004)
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. (J.O.R.F. du 17-08-2004)
Arrêté du 16 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 10 avril 2003 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves. (JORF du 27-07-2004)
Recommandation n° 2003-02 émise par la Commission des clauses abusives relative aux mandats de vente, de location ou de recherche d'un bien immobilier. (BOCCRF du 12-03-2004)
Avis du Conseil national de l'alimentation en date du 25 juin 2002 sur l'information des consommateurs relative aux denrées alimentaires. (BOCCRF du 22-08-2002)
Décret n° 2000-1211 du 13 décembre 2000 portant application de l’article L. 1323-2 du code de la santé publique relatif à la saisine de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments par les associations de consommateurs agréées. (JORF du 14/12/2000)
Règlement (UE) n° 2021/782 du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (J.O.U.E. du 17/05/2021)
Règlement (UE) n° 2021/690 du 28 avril 2021 établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique), et abrogeant les règlements (ue) n° 99/2013, (ue) n° 1287/2013, (ue) n° 254/2014 et (ue) n° 652/2014 (J.O.U.E. du 03/05/2021)
Directive (UE) n° 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/ce (J.O.U.E. du 04/12/2020)
Arrêté du 4 novembre 2020 relatif à l'indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses des conciliateurs de justice (J.O. du 07/11/2020)
Arrêté du 2 juillet 2020 portant renouvellement de l'agrément de Familles rurales (FR). (J.O. du 05-07-2020)
Arrêté du 29 juin 2020 portant renouvellement de l'agrément de la Confédération syndicale des familles (CSF). (J.O. du 03-07-2020)
Arrêté du 29 juin 2020 portant renouvellement de l'agrément de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV). (J.O. du 03-07-2020)
Rectificatif à la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE. (J.O.U.E. du 20-03-2020)
Arrêté du 29 janvier 2020 portant renouvellement de l'agrément de la Fédération nationale des usagers des transports (FNAUT). (J.O. du 02-02-2020)
Directive (UE) 2019/2161 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs. (J.O.U.E. du 18-12-2019)
Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. (J.O. du 19-09-2019)
Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. (J.O. du 01-09-2019)
Communication de la Commission relative à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée de la directive 98/27/CE), concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l'article 2 de ladite directive. (J.O.U.E. du 15-07-2019)
Directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques. (J.O.U.E. du 22-05-2019)
Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE. (J.O.U.E. du 22-05-2019)
Décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice. (J.O. du 31-10-2018)
Rectificatif au règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE . (J.O.U.E. du 08-03-2018)
Recommandation (UE) 2018/334 de la Commission du 1er mars 2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne. (J.O.U.E. du 06-03-2018)
Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE. (J.O.U.E. du 02-03-2018)
Arrêté du 28 décembre 2017 portant renouvellement de l’agrément du Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL). (J.O. du 31-12-2017)
Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004. (J.O.U.E. du 27-12-2017)
Communication de la Commission 2017/C 327/01 relative à l’application de la législation alimentaire de l’Union européenne et de la réglementation de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs aux questions de double niveau de qualité des produits, en particulier des denrées alimentaires. (J.O.U.E. du 29-09-2017)
Communication de la Commission 2017/C 250/01 sur la surveillance du marché pour les produits vendus en ligne. (J.O.U.E. du 01-08-2017)
Règlement délégué (UE) 2017/1259 de la Commission du 19 juin 2017 remplaçant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. (J.O.U.E. du 13-07-2017)
Arrêté du 10 avril 2017 portant renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement (CNL). (J.O. du 04-05-2017)
Arrêté du 11 avril 2017 portant renouvellement de l'agrément de l'association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT). (J.O. du 19-04-2017)
