La reconnaissance en appellation d’origine protégée (AOP) ou en indication géographique protégée (IGP) passe par la rédaction de cahiers des charges qui assurent un haut niveau de protection des appellations concernées.
Une nouvelle segmentation du marché du vin plus lisible pour le consommateur : AOP et IGP
Au niveau de l’Union européenne, la réforme de l’Organisation commune des marchés (OCM) « Vin » de 2007 a simplifié un système complexe devenu peu lisible pour le consommateur.
- L’IGP se substitue aux vins de table avec indication géographique (en France : les vins de pays). Facilement identifiable par le consommateur, elle certifie le lien étroit entre un vin et sa zone géographique de production.
- L’AOP reprend le concept français bien identifié des vins d’appellations contrôlées (AOC) et atteste, au-delà du lien au terroir, les caractéristiques particulières des vins et le savoir-faire des vignerons qui le produisent.
En dehors de ces indications géographiques, les normes de production et d’étiquetage des vins ont été libérées pour permettre à ces produits de reconquérir le linéaire des vins « de cépage » dominé par les vins du « Nouveau Monde ». La Commission européenne a ainsi introduit une véritable révolution en élargissant le choix des variétés de raisins utilisées et en autorisant l’étiquetage du millésime et du cépage. Au niveau national, la simplification de l’offre s’est traduite par une diminution du nombre des indications géographiques.
Sous le pilotage de l’INAO, les 150 anciens vins de pays ont été regroupés pour donner naissance à 75 IGP tandis que les 357 nouvelles AOP remplacent plus de 400 AOC.
Une meilleure protection des AOC et des IGP contre la contrefaçon
Pour éviter l’utilisation abusive de leur notoriété, la Commission a mis en place une protection des dénominations des AOP et des IGP inspirée de celle sur la protection de la propriété industrielle et commerciale.
Au cœur du dispositif de protection des appellations, les cahiers des charges élaborés par les groupements de producteurs qui font la demande d’une reconnaissance en AOP ou en IGP, permettent de vérifier que le produit respecte bien les conditions de production fixées.
Le renforcement des 432 cahiers des charges des AOC et des IGP viticoles françaises
Une mobilisation exceptionnelle de l’ensemble des acteurs publics et privés a permis en 2010 et 2011 d’instruire, sous l’égide de l’INAO, plus de 430 dossiers de demandes de reconnaissance en AOP (357) et IGP (75).
Le règlement « OCM unique » de 2007[1] prévoyait en effet la transmission par les États-membres à la Commission européenne d’un cahier des charges et de la décision nationale d’approbation (décret ou arrêté) impérativement avant le 31 décembre 2011.
La DGCCRF, au titre du contrôle des dispositions communautaires et en tant que cosignataire des textes homologuant les cahiers des charges, a examiné plus précisément les dispositions qu'ils contiennent.
La DGCCRF a ainsi veillé au respect des réglementations européennes et nationales qui protègent les consommateurs contre les risques sanitaires et de tromperie.
Concernant la restriction de certaines opérations d’élaboration et de conditionnement des vins à leurs régions de production, la DGCCRF s’est attachée à la prévention de pratiques anticoncurrentielles ainsi qu’à une bonne conciliation de ces règles avec les restrictions apportées en vue de préserver la qualité des vins.
La collaboration étroite entre administrations et professionnels, sous l’égide de l’INAO, a permis, sur de nombreux points, d’améliorer le contenu de ces documents et d’en renforcer la sécurité juridique au regard du droit communautaire et du droit national.
Les demandes de reconnaissance sont examinées par la Commission européenne qui doit se prononcer au plus tard le 31 décembre 2014.
La nouvelle OCM propose désormais deux signes de reconnaissance de qualité : l’IGP (Indication Géographique Protégée) ou l’AOP (Appellation d’Origine Protégée).
Par défaut, les anciens « vins de table » correspondent, quant à eux, aux vins dits « sans IG » ou «VSIG».
[1] Le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique).