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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

L’application de la loi « anti-cadeaux » dans le secteur de la santé

09/07/2015

Les contrôles effectués par le Service National des Enquêtes (SNE) de la DGCCRF avaient pour objet l’éventuel octroi illicite[1] d’avantages aux médecins et aux pharmaciens par les laboratoires pharmaceutiques. Si la crise économique et de nouvelles dispositions réglementaires réduisent la promotion des médicaments auprès des professionnels de santé, le développement des sessions de formation des médecins et celui des groupements d’achat entre officines appellent une vigilance particulière à l’égard des remises, des marges et de la facturation.

 

 

La crise économique et l’évolution réglementaire ont réduit le budget de commercialisation et de promotion des laboratoires pharmaceutiques

  • Depuis 2011, le nombre de visiteurs médicaux décroît et le budget des activités de promotion diminue. Les dépenses et le type de prestations offertes aux médecins subissent les effets des plans d’économie sur les dépenses d’assurance-maladie.
  • Courant 2013, les laboratoires pharmaceutiques ont attendu puis appliqué le décret[2] rendant obligatoire la déclaration des conventions conclues avec les médecins et pharmaciens, ainsi que des avantages accordés. Ce renforcement réglementaire a été précédé de crises de confiance envers certains médicaments, et suivi de la renégociation de la Charte de la visite médicale entre l’industrie et le Comité économique des produits de santé.

De brefs séminaires pour médecins se substituent aux actions des visiteurs médicaux

  • Pour les exploitants de spécialités pharmaceutiques, les formations brèves (une journée, voire une demi-journée) dispensées aux médecins remplacent à moindre coût le travail des visiteurs médicaux. Un dossier cadre, déposé en début d’année, est complété ultérieurement en fonction des manifestations effectivement organisées par les intermédiaires. Cette procédure simplifiée complique leur contrôle préalable par les ordres professionnels.
  • L’enquête a posteriori fait apparaître un respect des plafonds de prix fixés par les ordres pour les prestations d’hospitalité (hôtellerie, restauration), mais aussi l’organisation de plusieurs manifestations prévoyant la rémunération des médecins intervenants, ce qui contrevient aux dispositions du Code de commerce.

En pharmacie, certains groupements d’achat ont permis de contourner la réglementation des remises et des marges, et la loi anti-cadeaux

  • À la fois centrale de référencement et d’achat, un groupement d’achat favorise les pharmaciens dans leurs négociations avec les fournisseurs. Les laboratoires rémunèrent sous plafond légal ses services et ceux rendus par les officines.
  • La contrepartie de montants planchers de commandes annuelles – ou en fonction de campagnes promotionnelles ciblées – consistait en des cadeaux et / ou remises illicites. Des poursuites pénales ont alors été engagées.

 

 

 

 

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