Les distributeurs de carburants ont l’obligation de communiquer leurs prix sur un site internet gouvernemental très consulté (7 millions de visites en 2014), qui vise à informer les consommateurs. Les contrôles réalisés par la DGCCRF en 2014 révèlent un taux d’anomalie de 5,8 %, stable depuis 2011.
La DGCCRF est chargée de veiller à la transparence des prix des carburants, afin de garantir la bonne information des consommateurs et de les aider à faire jouer la concurrence entre distributeurs sur l’ensemble du territoire national. À cet effet, un site Internet gouvernemental dédié met à la disposition des consommateurs des informations sur les prix à la pompe : www.prix-carburants.gouv.fr.
Toute station-service distribuant annuellement plus de 500 m3 de carburants a l’obligation d’informer en temps réel les consommateurs sur les prix qu’elle pratique au moyen du site gouvernemental www.prix-carburants.gouv.fr.
Près de 10 000 stations-services sont concernées par cette obligation.
Près de 6 000 stations-service ont été contrôlées. Sur plus de 14 500 actions de contrôle, le taux d’anomalie s’élève à 5,8 %. Il est stable depuis 2011 alors qu’il était supérieur à 10 % en 2008. Pour l’année 2014, les services d’enquête de la DGCCRF ont remis 765 avertissements, 51 injonctions et 39 procès-verbaux.
- Les 765 avertissements et 51 injonctions correspondent principalement à des défauts de mise à jour et à des erreurs dans la déclaration et l’affichage
Les irrégularités les plus fréquentes concernent le défaut de mise à jour des prix sur le site, la défaillance du totem ou la panne des systèmes d’affichage, la non-conformité de l’ordre de disposition de l’affichage des carburants, le défaut de déclaration en ligne d’un établissement, l’erreur de saisie et la méconnaissance de la procédure de mise à jour sur l’interface dédiée aux professionnels.
- Quelques manquements plus conséquents sont sanctionnés par les 39 procès-verbaux
Les contrôles ont parfois décelé un défaut chronique de mise à jour sur le site, une discordance entre les prix communiqués sur le site et ceux visibles sur le totem, la succession d’avertissements non pris en considération, voire dans certains cas l’absence totale d’actualisation. C’est le caractère répétitif des infractions et de leur gravité qui ont conduit les enquêteurs à prononcer ces sanctions.
En 2014, l’efficacité des contrôles a été renforcée grâce au perfectionnement d’un outil de suivi interne qui signale aux enquêteurs les anomalies éventuelles, permettant une intervention ciblée plus rapide.
La surveillance de la publicité des prix des carburants se poursuivra en 2015, dans ce secteur très concurrentiel et dans un contexte de volatilité des cours du pétrole et de l’euro, afin d’assurer la crédibilité des informations délivrées aux consommateurs sur le site gouvernemental.
| Cible | Résultats |
|---|---|
|
5 991 stations-service |
Taux d’anomalie : 5,8 % 765 avertissements |
Liens utiles
- http://www.prix-carburants.gouv.fr/
- article L. 113-3 du Code de la consommation
- arrêté consolidé n° 88-26/A du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants