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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

L’activité des traders dans le secteur des viandes - 26/08/2015

 

Une enquête de la DGCCRF touchant les opérateurs intermédiaires dans la filière viandes montre que, si la traçabilité est satisfaisante, les dénominations utilisées dans les documents commerciaux restent parfois imprécises, au regard de la réglementation en vigueur.

 

 

 

 

Lors du scandale de la viande de cheval vendue pour du bœuf en 2013, l’opinion publique a découvert les circuits complexes des matières premières de viande et les intermédiaires dénommés « traders ». Les enquêtes ont dévoilé une série de défaillances en particulier chez ces opérateurs commerciaux qui n’interviennent pas dans l’élaboration des produits.

Les enquêteurs spécialisés du Service national des enquêtes de la DGCCRF (SNE) ont été sollicités pour vérifier la loyauté des transactions des opérateurs intermédiaires.

Au cours de cette enquête, 118 intermédiaires du négoce des viandes ont été identifiés : la majorité des entreprises (90) se situe dans l’ouest de la France et en région parisienne. Les contrôles ont ciblé 42 entreprises.

Des vérifications renforcées sur cinq points

La traçabilité

Une évaluation complète de la traçabilité a été effectuée dans 38 sites. Seuls 2 établissements n’avaient pas mis en place de procédure particulière. Il a cependant été possible de rapprocher les factures d’achat et les factures de vente, par les dates, les désignations de produits et les quantités répondant, ainsi, aux exigences de la réglementation européenne.

Les cahiers des charges

Depuis le crise de 2013, on constate que les industriels acheteurs de matières premières ont multiplié leurs exigences documentaires.

Dans 17 cas, les cahiers des charges, souvent dénommés « fiches techniques » par les professionnels[1], n’appellent pas d’observations particulières. Dans les autres cas, les documents n’existaient pas ou ils ressemblaient à des cautions théoriques répondant à de nouvelles exigences plutôt qu’à de vrais besoins techniques.

Les autocontrôles

Le responsable de la première mise sur le marché des produits est tenu de vérifier que ceux-ci sont conformes aux prescriptions relatives à la loyauté des transactions commerciales et à la sécurité des consommateurs.

Si l’on peut considérer que les commissionnaires ne sont pas les introducteurs des produits, les intermédiaires « négociants », eux, endossent juridiquement cette responsabilité.

Dans les 29 cas où ce contrôle a pu être effectué, aucun des professionnels interrogés n’a déclaré avoir procédé à des contrôles de conformité des produits sur le plan de la loyauté des transactions (valeur de maigre / matière grasse prévue, par exemple). Or les contrats commerciaux prévoient ces spécifications.

En revanche, tous ont spontanément déclaré que leurs clients effectuaient des analyses de conformité bactériologique. En fait, majoritairement, les clients demandent des analyses bactériologiques à leurs fournisseurs.

La facturation ou les dénominations utilisées

Le commerce des intermédiaires de la viande porte sur deux types de produits : les viandes (avec os, muscles sous vide ou découpes de volailles) et les matières premières destinées aux industriels de la viande afin qu’ils les utilisent en mélange avec d’autres ingrédients (parages, petits morceaux de viande, gras).

La première catégorie n’appelle pas d’observations. Mais pour les matières premières destinées aux industriels, il n’existe pas de dénominations fixées par la réglementation. Un code des usages a bien été mis en place pour les espèces bovine et ovine.  Mais sa diffusion récente (été 2014) auprès des opérateurs français n’a pas encore permis de produire ses effets.

A noter que dans les autres filières  (porcs, volailles…) les termes utilisés entre professionnels correspondent souvent à des produits différents.

Dans 20 des 42 entreprises visitées, les dénominations n’étaient pas suffisamment précises et, parfois, les dénominations des denrées achetées étaient différentes de celles figurant sur les denrées revendues. De nombreuses irrégularités ont été constatées dans ce domaine et 8 entreprises ont été averties ou verbalisées.

Le plus souvent, les intermédiaires s’adaptent aux demandes de leurs clients, même si le produit acheté est libellé de manière sensiblement différente par les fournisseurs.

Le cas particulier des VSM (viandes séparées mécaniquement)

Le statut de VSM est défini par la réglementation communautaire.

Au cours de l’enquête, 8 opérateurs qui commercialisaient ces produits ont été contrôlés dont les principaux opérateurs spécialisés approvisionnant les gros industriels nationaux avec des produits fabriqués dans d’autres pays (Belgique, Pays-Bas, Allemagne, Pologne).

L’utilisation de termes différents pour désigner les mêmes produits a été constatée, notamment en ce qui concerne les produits obtenus avec des séparatrices à basse pression.

Les intermédiaires utilisent souvent des dénominations plus valorisantes pour leurs clients que la dénomination indiquée sur les documents commerciaux du fournisseur. Deux procédures contentieuses ont été établies pour infraction aux règles de facturation et des avertissements ont été rédigés pour les opérateurs négociant de petites quantités.

Globalement, l’enquête montre que de mauvaises pratiques subsistent et nécessitent le maintien des contrôles.

Plus de rigueur dans le respect des règles de facturation doit être de nature à améliorer la transparence dans cette filière. Les pratiques de certains opérateurs situés hors de France consistant à attester des mentions de communication valorisantes (« élevage 100 % végétal, minéral et vitaminé », par exemple) à partir de certificats génériques ou annuels méritent notamment une attention particulière.

Cible Résultats

118 traders identifiés
42 établissements visités

5 avertissements
3 procès-verbaux

 

[1] Il est d’usage chez les professionnels du secteur d’appeler fiche technique le document du fournisseur/producteur de denrées et cahier des charges le document sur lequel figurent les exigences des clients.

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