Une enquête a été effectuée en 2023 et 2024 par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) affectés à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Yvelines (78), concernant la société TESLA FRANCE [siret : 524 335 262 0431], sise 150 Boulevard Victor Hugo à SAINT-OUEN-SUR-SEINE, exploitant le site internet tesla.com/fr_fr, dont l’activité est le commerce de véhicules.
Initiée à la suite de plusieurs signalements déposés sur SignalConso en 2023, l’enquête sur la société TESLA FRANCE a mis en évidence plusieurs manquements et infractions préjudiciables au consommateur et contraires à la loi :
- Contrats de vente sans date ou délai ni lieu de livraison du véhicule et ne mentionnant pas le paiement à crédit ;
- Paiements exigés avant la fin du délai de rétractation dont bénéficie le consommateur quand il finance son achat par un crédit affecté ;
- Absence de récépissé valant reçu en cas de paiement partiel au comptant ;
- Pratiques commerciales trompeuses quant à la capacité de conduite entièrement autonome des véhicules TESLA, à la disponibilité de certaines options et aux offres de reprise des véhicules ;
- Défaut de remboursement dans les délais des commandes pour lesquelles les consommateurs ont exercé leur droit de rétractation ;
- Absence d’information préalable sur les modalités de livraison et notamment son lieu ;
La DDPP a donc enjoint à la société de se mettre en conformité dans un délai de 4 mois avec la réglementation en vigueur. En cas d’inexécution dans ce délai, compte tenu de la gravité particulière de la pratique, la mesure d’injonction visant la cessation de la pratique commerciale trompeuse sur l’option de capacité de conduite entièrement autonome de certains véhicules TESLA est assortie d’une astreinte de 50 000 euros par jour de retard.
Pour plus d’informations sur vos droits en matière de protection économique du consommateur, et particulièrement sur les pratiques commerciales trompeuses, consultez le site internet https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/pratiques-commerciales-trompeuses-les-cles-pour-les-reconnaitre-et-sen
