Le Service National des Enquêtes (SNE) de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a prononcé à l’encontre de la société Mooner une amende administrative de 50 000 euros pour des manquements aux codes de la consommation et du travail commis sur son site internet france-subvention.fr. L’enquête menée a démontré le non-respect de règles relatives à la protection des consommateurs en matière de démarchage, à savoir :
- La violation des règles relatives à l’interdiction de démarchage dans les secteurs de la rénovation énergétique et de la formation professionnelle financée par le compte personnel de formation ;
- L’absence d’information donnée aux consommateurs sur la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL).
