Au cours de l’année 2017, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a constaté que la société BOUYGUES TELECOM SA communiquait systématiquement ses tarifs de manière incomplète en n'intégrant pas le coût de la location de la box : le prix annoncé au consommateur n'était pas le prix total qu’il devait effectivement payer. Le SNE a considéré que cela contrevenait aux dispositions de l’article L. 112-1 du code de la consommation selon lequel tout vendeur ou prestataire doit informer le consommateur des prix et conditions particulières de vente et d’exécution. Par conséquent, une amende administrative d'un montant de 300 000 euros a été prononcée à l'encontre de la société BOUYGUES TELECOM.
Cette décision a été contestée par la société BOUYGUES TELECOM devant les juridictions administratives. La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt n° 24PA02817 du 24 janvier 2025, a décidé de ramener le montant de l’amende (administrative) à la somme de 15 000 euros.
