L’agence immobilière à l’enseigne commerciale Century 21 Wilson Immobilier située à Stains a été sanctionnée par une amende de 3120 euros.
Une enquête a été réalisée par les agents de la concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF) de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis auprès de la SAS STAINS à l’enseigne commerciale Century 21 Wilson Immobilier, 39, Avenue Paul Vaillant Couturier 93240 Stains.
Il a été constaté que le consommateur n’était pas loyalement informé dans ses relations commerciales avec cette agence immobilière :
- les barèmes d’honoraires de transaction et de gestion locative disponibles sur internet étaient non-conformes,
- les informations tarifaires sur le site internet de l'agence, sur la page dédiée à cette agence sur le site internet seloger.com ainsi que sur les annonces publiées n’étaient pas aisément accessibles
- les annonces de location sur le site internet de l'agence et sur les sites internet seloger.com et bienici.com ne respectaient pas la réglementation sur l’encadrement des loyers ni celles sur les informations énergétiques et climatiques (DPE).
