En application de l’article L. 522-6 du Code de la consommation, les services de la DGCCRF de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l’Ain ont prononcé une amende administrative d’un montant total de 10 300 euros à l’encontre de la S.A.S. « SOCIETE D’EXPLOITATION PROVENCIA » – SIRET : 326 521 002 00153 pour manquements aux dispositions du Code de la consommation suivantes :
- Article L. 112-1 du Code de la consommation relatif à l’obligation d’information des consommateurs sur les prix et les conditions de vente de 198 références exposées en vue de leur vente au sein du point de vente CARREFOUR de BELLEY (01300).
