Une enquête a été effectuée par les agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes affectés à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du Bas-Rhin, concernant la société GAZ LIBERTÉ (n° SIREN 519001218), entreprise spécialisée dans la fourniture de gaz propane.
Initiée dans le cadre d’une enquête nationale relative à l’information du consommateur et à la loyauté des contrats de fourniture de GPL en vrac, il a été établi que les contrats proposés par la société GAZ LIBERTÉ ne respectaient pas le formalisme prévu par la réglementation, privant ainsi les consommateurs d’informations essentielles sur les prix et sur leurs droits.
En conséquence, le directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin a prononcé à son encontre une amende d’un montant total de 10 000 euros.
