A la suite de l’enquête effectuée par les services de la DGCCRF entre octobre 2022 et juillet 2024, notamment des agents appartenant à la Direction départementale de la Protection des Populations de Paris, une procédure a été transmise au Parquet près du tribunal judiciaire de Paris pour pratiques commerciales trompeuses sur le procédé de la vente commises par la société HDC SANTE (nom commercial Happytal) dans le cadre de son activité de valorisation économique du parc de chambres dans les établissements de santé et consistant à :
- présenter la signature des formulaires de demande de chambres individuelles comme étant une formalité administrative alors qu’il s’agissait d’engagement à portée contractuelle.
La société HDC SANTE a accepté le bénéfice de la transaction qui lui a été proposée, par la DDPP de Paris, avec l’accord de Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, comportant, notamment le règlement au Trésor Public d’une amende de 300 000 euros, l’engagement de ne pas renouveler les pratiques commerciales trompeuses constatées et la publication du présent communiqué.
