Dans le cadre de l'assignation "Novelli" introduite par le Ministre à l'encontre de l'entreprise ITM alimentaires international (ITM AI) l'enseigne avait posé une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre la jurisprudence de la Cour de cassation qui permet de sanctionner une entreprise absorbante pour les pratiques restrictives de concurrence (PCR) commises par les entreprises absorbées.
Le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution cette interprétation jurisprudentielle du III de l’article L. 442-6 du code de commerce.
En effet, le principe de personnalité des peines, selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait, est certes applicable à toute sanction même non pénale.
Toutefois, le Conseil constitutionnel a considéré que l’article L. 442-6 du code de commerce se réfère à des activités économiques, quelles que soient les formes juridiques sous lesquelles elles s’exercent. Les amendes civiles prévues par cet article ont ainsi pour objectif de sanctionner les PCR qui sont commises dans l’exercice de ces activités économiques.
En conséquence, cet article, tel qu’interprété par la jurisprudence ne méconnait pas le principe de personnalité des peines, compte tenu de la mutabilité des formes juridiques sous lesquelles s’exercent les activités économiques concernées.
