Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Amende Transactionnelle à l'encontre de la SAS LES PHILIPPARTS à l'enseigne INTERMARCHE

Le 6 novembre 2024, le service de la Direction départementale, de emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de l'Aube, vous informe d'une sanction à l'encontre de la SAS LES PHILIPPARTS à l'enseigne INTERMARCHE, située au 23 boulevard de Dijon à SAINT-JULIEN-LES-VILLAS (10800).

Le 7 avril 2025, la société a accepté et payé la proposition de transaction pénale, émanant du parquet de Troyes pour un montant de 2 000 €.

Les enquêteurs de la DDETSPP de l'Aube, lors de cette enquête ont mis en lumière plusieurs infractions :

  • Pratique commerciale trompeuse sur les origines de fruits et légumes, dont plusieurs cas de francisation ;
  • Mise en vente des agrumes sans indiquer les traitement après récoltes, mentions obligatoires ;
  • Affichage confusionnel sur les légumes feuilles, les salades vendues ayant des prix différents étaient mélangées.