En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 19 000 € a été prononcée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Pays de la Loire à l’encontre de la société par actions simplifiée à associé unique DELAHAYE INDUSTRIES pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DREETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Amende de 19 000 € prononcée à l’encontre de la société DELAHAYE INDUSTRIES (numéro de SIRET : 34940368300056)
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