En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Occitanie a prononcé une amende de 19 000 € pour des retards dans le paiement de factures imputables à la SAS ALTERNEA. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DREETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Amende de 19 000 € prononcée à l’encontre de la société ALTERNEA (numéro de SIRET : 32227170100045)
Pied de page de la rubrique DGCCRF
