En application des articles L.470-1 et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 10 000 € a été prononcée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ à l’encontre de la société SAS NOIDIS pour non-respect d’une mesure d’injonction administrative visant à la remise en conformité des contrats la liant à ses fournisseurs de denrées alimentaires. La constatation de ce manquement a été effectuée par les services de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en la matière.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Amende de 10 000 € infligée à la SAS NOIDIS (siret 324 418 904 00045 - enseigne Leclerc) pour non-respect d’une mesure d’injonction
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