Surveillance de la mise sur le marché des produits biocides et des détergents

Les produits biocides et les détergents sont encadrés par des règlements européens (cf. encarts ci-contre) dont l’application est contrôlée par chaque État membre de l’Union européenne. Ainsi, en France, la DGCCRF vérifie chaque année plusieurs milliers de références.



L’enquête 2019 a ciblé, auprès de 1045 établissements, des produits destinés au grand public. Près de 2 950 produits biocides (désinfectants, insecticides, répulsifs, rodenticides, etc.) et 1 530 détergents (notamment des gammes de lessives portant des mentions particulières de type « antiallergique », « spécial tissus noirs », « verdissantes », etc.) ont été contrôlés.

Biocides

Encadrés par le règlement (UE) n°528/2012

Les produits biocides sont des produits chimiques destinés à lutter contre les organismes nuisibles à l’homme ou à ses activités. Ils sont nécessaires pour préserver la santé humaine ou animale ainsi que les matériaux naturels ou manufacturés, mais ils peuvent présenter des risques divers pour les êtres humains, les animaux ou l’environnement compte-tenu de leurs propriétés intrinsèques et de leurs usages.

Détergents

Encadrés par le règlement (UE) n°648/2004

Les produits détergents sont des produits chimiques destinés au lavage et au nettoyage (vaisselle, linge ou surfaces).

De nombreux produits présentent des dates de péremption dépassées (produits biocides) et des étiquetages non conformes (produits biocides et produits détergents)

L’enquête de la DGCCRF a révélé que 44 % des établissements contrôlés présentaient au moins un manquement. Plusieurs types d’anomalies ont été relevés (en % d’anomalies) :

• des dates de péremption dépassées pour les produits biocides (38 %) ;
• le non-respect de la réglementation sur les mélanges dangereux (14,5 % pour les produits biocides, 49% pour les produits détergents) avec (notamment des étiquetages non conformes au règlement CLP¹), l'absence ou la présence indue d’indices tactiles de danger pour les malvoyants ou la présence de pictogrammes de danger ne respectant pas la taille minimale ou l’absence de certaines mentions de danger ;
• l’absence des déclarations obligatoires pour les produits biocides (inventaire, quantités annuelles et toxicovigilance) (11 %);
• le non-respect des règles d’étiquetage prévues par le règlement sur les produits biocides (10 %) et le règlement relatif aux produits détergents (18,5%);
• des anomalies pour les produits biocides sur les publicités (8,5 %) en particulier l'absence de la mention obligatoire « Utilisez les produits biocides avec précaution. Avant toute utilisation, lisez l'étiquette et les informations concernant les produits »;
• la présence de mentions interdites par le règlement CLP, le règlement sur les produits biocides, et le Code de l’environnement (telles que « produit biocide à faible risque », « non toxique », « ne nuit pas à la santé », « naturel », « respectueux des animaux », « écologique », « non nocif » et « non polluant ») et d’allégations environnementales valorisantes utilisant souvent des mentions interdites (9% pour les produits biocides, 10% pour les produits détergents) ;
• l’absence de la publication de la liste des composants du détergent sur un site internet (9 % de manquements à cette disposition obligatoire quel que soit le mode de vente) ;
• des fiches de données de sécurité (4 % pour les produits biocides, 5% pour les produits détergents) ne respectant pas la réglementation².

Le règlement CLP

Dans tous les États membres de l’Union européenne, le règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage est applicable à tous les secteurs industriels. Il requiert que les fabricants et les importateurs de substances ou de mélanges procèdent à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage de leurs produits chimiques dangereux de manière appropriée, avant leur mise sur le marché. Il a pour objectif de déterminer si une substance ou un mélange présente des propriétés qui conduisent à une classification comme substance ou mélange dangereux

D’autres types d’anomalies ont été détectés lors de l’enquête, dans des proportions moindres, comme l’absence ou l’insuffisance de justificatifs d’efficacité des produits, la présence de substances actives interdites ou non-approuvées dans la composition des produits biocides, le défaut d'autorisation de mise à disposition sur le marché pour les produits biocides concernés.



A l’occasion de leurs contrôles, les enquêteurs de la DGCCRF ont ciblé certains produits afin de faire réaliser des analyses. Ainsi, 223 prélèvements ont été effectués concernant 149 produits biocides et 119 détergents³. 110 produits se sont révélés non conformes (dont près de 80 pour non-respect du règlement CLP, et 7 détergents ont été déclarés non conformes et dangereux et ont fait l’objet des suites appropriées (dont des mesures de retrait/rappel).

Les dispositions en matière de conditionnement et d’étiquetage de produits vendus en vrac ne sont pas complètement respectées

Ces dernières années, le développement de la vente en vrac se poursuit y compris pour la vente de produits biocides et détergents et l’enquête de la DGCCRF a permis de contrôler le respect des pratiques pour la vente en vrac de ces produits. Les dispositions réglementaires qui s’appliquent à ces produits restent identiques quel que soit le mode de vente. Ainsi, lors du premier achat d’un détergent en vrac par un consommateur, le professionnel doit fournir à celui-ci un conditionnement adapté et étiqueté correctement. Le professionnel doit s’assurer lors des achats ultérieurs que le consommateur réutilise l’emballage correspondant au produit vendu. Il doit également vérifier que le produit n’a pas été modifié depuis le premier achat et que l’emballage et l’étiquetage sont donc toujours adaptés au produit vendu. Il doit enfin contrôler que les consommateurs n’effectuent pas de mélanges de produits en magasin.

Les contrôles ont montré que certains produits n’étaient pas étiquetés du tout ou pas étiquetés correctement ou que le réemploi des bons emballages n’était pas vérifié.

Les certifications privées en question

Une autre tendance observée par la DGCCRF lors de son enquête est que des sociétés privées délivrent des certifications de nature environnementales selon des référentiels privés qui ne respectent pas toujours les dispositions réglementaires en vigueur. Les professionnels qui font appel à ces sociétés privées utilisent de bonne foi ces certifications. Toutefois, en raison de leur attrait aux yeux des consommateurs, les produits ainsi certifiés constituent une concurrence déloyale vis-à-vis des produits concurrents qui respectent l'intégralité de la réglementation. La DGCCRF poursuit ses contrôles et met en place les suites appropriées afin de faire cesser ces pratiques.

La surveillance est nécessaire pour informer, sanctionner et suivre les nouvelles tendances

La majorité des professionnels du secteur a fait preuve d'une forte réactivité à la suite des contrôles effectués par les agents de la DGCCRF. En effet, les manquements découverts étaient le plus souvent le fruit d’une méconnaissance des dispositions réglementaires et non de la volonté d'enfreindre la loi. La plupart des professionnels souhaite parvenir à mieux maitriser ces réglementations complexes.



L’enquête menée en 2019 a également permis de constater que les manquements liés à la vente de produits présentant des dates de péremption dépassées sont encore très nombreux, et de confirmer une tendance : le développement de la vente en vrac et du Do It Yourself (DIY), des évolutions de consommation auxquelles les agents de la DGCCRF seront attentifs lors de leurs prochaines investigations.

1 Le règlement CLP (en anglais : Classification, Labelling, Packaging) désigne le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances chimiques et des mélanges.

2 Règlement (CE) n°1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances dit Règlement REACH

3 45 produits sont à la fois des produits biocides et des détergents.