À la suite d’une enquête menée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) de la DDPP des Bouches-du-Rhône, le site permislib.fr qui commercialise des stages de sensibilisation à la sécurité routière et de récupération de points de permis de conduire a été bloqué, pour pratiques commerciales trompeuses par la mise en œuvre d’une procédure de réquisition numérique.
En effet, la DGCCRF a été destinataire de nombreux signalements de consommateurs exposant des reports suivis d'annulations des stages sans motif, des défauts d'inscription effective aux stages programmés malgré paiement, des défauts de remboursement etc.
Dans le cadre de leur enquête, les agents de la CCRF ont constaté que les pratiques de ce site internet constituaient des pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L. 121-2 du code de la consommation, tenant notamment à une utilisation frauduleuse d’insignes de la République et à une présentation erronée sur la réalité de la prestation.
Face à cette situation, les agents de la CCRF ont eu recours à la procédure de réquisition numérique. Ils ont ainsi ordonné de fermer l’accès au site permislib.fr. Les investigations se poursuivent afin d'identifier tous les responsables des pratiques constatées.
