Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

La société HDC Santé (nom commercial : HAPPYTAL) a été enjointe de cesser toute pratique commerciale trompeuse dans le cadre de son activité de valorisation économique du parc de chambres dans les établissements de santé.

Une enquête a été effectuée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) affectés à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris, concernant la société HDC Santé (nom commercial : HAPPYTAL), ayant pour activité les services de conciergerie et la valorisation économique du parc de chambres dans les établissements de santé.

L’enquête a mis en évidence des pratiques commerciales trompeuses qui consistent à présenter la signature des formulaires de demande de chambres individuelles comme étant une formalité administrative alors qu’il s’agit d’un engagement à portée contractuelle.

Ces pratiques sont interdites par le code de la consommation.

La DDPP a donc enjoint à la société de cesser toute pratique commerciale trompeuse dans le cadre de son activité de valorisation économique du parc de chambres dans les établissements de santé.

Pour plus d’informations sur vos droits en matière de frais facturables dans les établissements de santé, consultez le site : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/facturation-des-professionnels-et-etablissements-de-sante-quest-ce-qui-peut-vous-etre